La Cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, statue sur un litige né d’une saisie-attribution. Les débiteurs contestent le montant de la créance et invoquent la prescription d’une partie des intérêts. La cour rejette la nullité de l’acte de saisie mais réduit le montant pouvant être poursuivi. Elle écarte également la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le calcul de la créance et l’interruption de la prescription
La cour précise les règles gouvernant la prescription en matière de saisie immobilière. Elle rappelle les effets du versement du prix d’adjudication sur la course des intérêts. « Ils résultent de ces dispositions que, passé le délai de six mois, les intérêts dus par le débiteur à son (ses) créancier(s), partie(s) à la procédure de saisie, ne courent plus sur la somme versée ou consignée » (Motifs). La cour applique ensuite la jurisprudence sur la durée de l’interruption. « l’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai » (Motifs). Elle en déduit que la prescription n’était pas acquise pour les intérêts antérieurs à 2018. La portée de cette analyse est de clarifier le point de départ du délai de prescription après une saisie immobilière. Elle intègre la solution de la Cour de cassation pour déterminer la fin de l’interruption. « Lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier, le débiteur ou le créancier poursuivant peuvent, en application des quatrième et cinquième de ces textes, contester le paiement quinze jours après la notification qui leur en est faite » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 mars 2023, n°20-20.776). La valeur de ce point réside dans l’application stricte des textes protecteurs du débiteur face aux lenteurs procédurales.
La validité formelle de l’acte de saisie-attribution
La cour examine ensuite la régularité de l’acte de saisie malgré des erreurs de calcul. Elle rappelle l’exigence d’un décompte distinct. « Selon l’article R. 211-1du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution contient à peine de nullité : 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus » (Motifs). Elle opère une distinction essentielle entre nullité et erreur matérielle. « Seule l’absence de décompte est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte. L’erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n’est pas une cause de nullité de l’acte » (Motifs). La portée de cette solution est de privilégier la sécurité juridique de la mesure d’exécution. Elle évite qu’une simple erreur de calcul ne remette en cause l’ensemble de la procédure. La cour rejette enfin la qualification de procédure abusive. Elle estime que la date des fêtes ne constitue pas en soi un abus. Cette analyse limite le champ de l’abus de saisie aux seuls comportements caractérisés. La valeur de l’arrêt est de maintenir l’efficacité des voies d’exécution tout en contrôlant leur étendue financière. Il rappelle que la sanction d’une erreur dans le décompte est la réduction du montant saisi et non la nullité.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en saisie et surendettement.