La Cour d’appel de Toulouse, le 13 mars 2025, statue sur un litige relatif à la vente d’une crédence présentée comme datant du XVIe siècle. L’acquéreur agit en nullité pour erreur sur la substance. La cour confirme la nullité de la vente et indemnise le préjudice moral de l’acquéreur. Elle condamne également l’expert à indemniser le vendeur pour la perte de chance de réaliser une marge bénéficiaire.
La prescription de l’action en nullité pour erreur
Le point de départ du délai de prescription
Le vendeur soutenait que l’action était prescrite, l’acquéreur ayant eu connaissance des doutes sur l’authenticité plus de cinq ans auparavant. La cour écarte cette fin de non-recevoir en relevant l’absence de preuve certaine de cette connaissance. Elle constate que les attestations produites sont indirectes et contradictoires. Aucun élément ne démontre que l’acquéreur a pris connaissance d’un certificat contradictoire avant la date qu’il invoque. L’action n’est donc pas prescrite.
La charge de la preuve et les contradictions procédurales
La décision souligne les contradictions dans les allégations du vendeur et dans sa stratégie procédurale. Celui-ci a d’abord argué de sa bonne foi en s’appuyant sur l’expertise litigieuse. Il ne peut ensuite soutenir que l’acquéreur aurait été informé très tôt de son erreur potentielle. La cour retient la date où l’acquéreur a formellement contesté l’expertise comme point de départ du délai. Cette solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle le délai court du jour où l’erreur a été découverte. « Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » (Cass. Première chambre civile, le 24 septembre 2025, n°23-23.869)
La caractérisation de l’erreur sur la substance
Les mentions contractuelles constitutives d’une garantie
La cour analyse les mentions portées sur la facture et le certificat d’expertise joint. La facture indiquait « une crédence noyer XVI École de [Localité 9] ». Le certificat précisait « [Localité 8] présumée de [Localité 9]. Époque XVI / XVIIème siècle. » La lecture combinée de ces documents forme l’assise du consentement de l’acquéreur. Ces mentions, présentées sans réserve, excluent tout aléa sur l’origine et l’époque du meuble. Elles constituent des garanties au sens du décret du 3 mars 1981 réprimant les fraudes dans les transactions d’art.
Le constat du décalage avec la réalité matérielle
L’expertise judiciaire démontre que le meuble date du XIXe siècle. Elle relève des techniques de montage postérieures à la Renaissance et une patine artificielle. Les mentions sur l’époque et l’absence de restauration sont donc erronées. La cour en déduit que l’acquéreur a contracté sous l’empire d’une erreur excusable. Cette erreur porte sur des qualités substantielles, à savoir l’époque et l’école de provenance, qui ont déterminé son consentement. La nullité de la vente est donc justifiée en application de l’ancien article 1110 du code civil.
La réparation des préjudices découlant de la nullité
L’indemnisation du préjudice moral de l’acquéreur
La cour infirme le jugement pour allouer à l’acquéreur une indemnité de 2000 euros au titre du préjudice moral. Elle estime que la déception liée à la découverte de la supercherie et la longueur des procédures constituent un préjudice certain. Cette réparation est distincte de la restitution des prestations qui rétablit la situation patrimoniale antérieure. Elle sanctionne le trouble subi dans ses sentiments légitimes de confiance et d’attachement à l’objet acquis.
La responsabilité de l’expert et la perte de chance du vendeur
La cour retient la responsabilité contractuelle de l’expert pour manquement à ses devoirs de prudence et de diligence. Bien qu’ayant utilisé le terme « présumée », il a affirmé sans analyse détaillée que le meuble datait du XVI-XVIIe siècle. Elle estime que ses fautes sont à l’origine directe du préjudice économique du vendeur. Ce préjudice consiste en la perte de chance de réaliser une marge bénéficiaire lors de la vente de 2007. La cour évalue cette perte de chance à cinquante pour cent et l’indemnise à hauteur de 4250 euros. Elle précise que la simple restitution du prix n’est pas un préjudice indemnisable. En revanche, la dépréciation de l’objet restitué, qui empêche toute marge, constitue un dommage réparable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats.