La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 18 février 2025, a examiné un litige relatif à l’existence et à la violation d’une servitude de passage. Le propriétaire d’un fonds, ayant obstrué un passage, contestait son assujettissement à cette charge. La juridiction d’appel, confirmant le jugement de première instance, a reconnu l’existence d’une servitude conventionnelle et ordonné son rétablissement sous astreinte.
L’établissement certain par titres successifs
La qualification juridique du titre constitutif. La servitude litigieuse est une servitude discontinue apparente. Elle ne peut donc s’établir que par un titre en vertu des articles 691 et 695 du Code civil. La cour a méthodiquement reconstitué la chaîne des titres translatifs de propriété pour établir cette origine conventionnelle. L’acte de partage initial de 1998 mentionnait explicitement une servitude de passage à usage agricole grevant une parcelle déterminée. Un plan annexé indiquait clairement son assiette et sa superficie. Le titre ultérieur de 2002, un acte de donation-partage, a repris à l’identique cette mention et son plan annexé. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’acte de partage du 14 mai 1998 institue une servitude de passage » (Motifs, §2). La valeur de cette analyse réside dans l’exigence d’une preuve certaine et concordante pour les servitudes ne pouvant s’acquérir par prescription. La portée est significative car elle valide la constitution d’une servitude par référence à des actes antérieurs intégrés aux titres. La jurisprudence rappelle que « la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de l’assiette d’une servitude de passage n’interdisait pas aux propriétaires du fonds servant d’invoquer les dispositions de l’article 701, alinéa 3, du code civil » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 janvier 2023, n°22-10.700). Ce principe sous-tend l’obligation de rétablir l’assiette originelle, une fois la servitude établie.
La détermination de l’assiette et du fonds dominant. Le propriétaire du fonds asservi soutenait que la mention visait un droit au profit de sa propre parcelle. La cour a écarté cette interprétation en la jugeant contraire à la nature même d’une servitude. « Le tribunal a justement retenu que […] la servitude de passage dont il est fait mention n’est pas au bénéfice de la parcelle […] mais grève celle-ci » (Motifs, §2). La nature agricole de la servitude, précisée dans l’acte, a permis de déduire son bénéfice au profit des parcelles agricoles voisines nécessitant un accès. Le sens de cette décision est de privilégier une interprétation concrète et fonctionnelle des stipulations, cohérente avec la destination des lieux. La valeur pratique est d’éviter qu’une rédaction imparfaite du titre ne fasse échec à une servitude pourtant clairement voulue par les parties originaires.
La sanction effective de l’entrave au droit de passage
La caractérisation de la violation par le propriétaire du fonds servant. La cour a constaté matériellement les actes d’obstruction. « Il ressort des constats d’huissier […] que M. [N] [L] a brusquement et unilatéralement décidé de mettre fin au droit de passage litigieux » (Motifs, §2). Ces agissements, consistant en des travaux de rehaussement, labour et la pose d’un grillage, ont rendu le passage impraticable. La qualification de violation est immédiate dès lors que l’usage de la servitude est entravé. Le sens de cette approche est de protéger l’effectivité du droit réel établi au profit du fonds dominant. La portée est préventive, car elle dissuade tout comportement unilatéral de nature à supprimer la charge.
Les modalités judiciaires du rétablissement. Pour assurer l’exécution effective de sa décision, la cour a confirmé la condamnation à rétablir le passage dans son état antérieur. Elle a cependant modifié le point de départ de l’astreinte provisoire pour la lier à la signification de son propre arrêt. « L’astreinte de 300 € jour courra à compter de la signification du présent arrêt et durant un mois » (Motifs, §2). Cette mesure coercitive vise à contraindre le propriétaire récalcitrant à exécuter rapidement les travaux nécessaires. La valeur de ce moyen de pression est son efficacité pratique pour garantir l’exécution des décisions de justice en matière immobilière. La portée en est renforcée par le rejet des demandes indemnitaires du propriétaire du fonds servant et la condamnation aux dépens.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en servitude de passage à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.