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Cour d’appel de Toulouse, le 24 février 2026, n°25/01137

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 24 février 2026, n°25/01137

Le 24 février 2026, la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt destiné à préciser les conditions d’application de la règle de la disproportion manifeste du cautionnement. Un preneur à bail commercial avait souscrit, le 12 novembre 2015, un engagement de cautionnement solidaire au profit de sa bailleresse, une société civile immobilière familiale. Après la défaillance du locataire, la bailleresse a assigné la caution en référé provision devant le président du tribunal judiciaire. Par une ordonnance du 27 octobre 2023, celui-ci a condamné la caution au paiement d’une provision de 105 960 euros au titre des arriérés de loyers et charges, et a ordonné la capitalisation des intérêts.

La caution a interjeté appel de cette ordonnance. Elle soutenait que son engagement de cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l’article L341-4 du code de la consommation, et que la bailleresse ne pouvait donc s’en prévaloir. En défense, la bailleresse contestait avoir la qualité de créancier professionnel, condition nécessaire à l’application de ce texte, en raison de sa nature familiale et de l’absence d’activité principale. La question de droit centrale était donc celle de savoir si une société civile immobilière familiale, bailleresse dans le cadre d’un bail commercial, peut être qualifiée de créancier professionnel, et si, dans l’affirmative, l’engagement de caution doit être annulé pour disproportion manifeste.

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé et dit n’y avoir lieu à référé, jugeant que la contestation soulevée par la caution était sérieuse. Elle a considéré que la bailleresse, dont l’objet social incluait la location de biens immobiliers et qui était soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, avait la qualité de créancier professionnel. Constatant ensuite que la caution ne percevait qu’un revenu annuel de 16 267 euros pour un engagement portant sur 40 000 euros par an, elle a retenu le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, sans qu’il soit besoin d’examiner le rétablissement de la caution faute de preuve rapportée par le créancier.

I. La consécration de la qualité de créancier professionnel par l’activité économique réelle

A. L’extension de la notion de créancier professionnel à toute activité génératrice de revenus

La cour d’appel de Toulouse opère une lecture extensive de la notion de créancier professionnel, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que « le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale ». Cette définition, issue de la première chambre civile le 1er octobre 2014, était reprise mot pour mot par la cour d’appel de Metz le 27 mars 2025, qui précisait que « ce texte s’applique à toute personne physique, qu’elle soit considérée comme caution profane ou avertie ou ait la qualité de dirigeant social ». La cour transpose ici ce raisonnement à une personne morale.

En l’espèce, la bailleresse se présentait comme une société familiale, gérée par une personne âgée et ses enfants, et soutenait qu’une telle configuration excluait la qualification de créancier professionnel. La cour rejette cet argument en se fondant sur l’objet social réel de la société. Elle relève que les statuts mentionnent « l’acquisition […] la construction […] la location » de biens immobiliers, et que la société a expressément demandé à être soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Ces éléments objectifs établissent que la location de biens constitue bien une activité économique régulière et non une simple gestion patrimoniale privée. La cour écarte ainsi toute approche subjective fondée sur la taille ou la structure familiale.

B. Le rattachement de la créance à l’activité professionnelle du bailleur

La cour ne se contente pas de constater l’existence d’une activité ; elle vérifie également que la créance litigieuse est en lien direct avec cette activité. Les motifs de l’arrêt indiquent que « la créance cautionnée porte sur des loyers et charges, en lien direct avec l’activité professionnelle de la Sci ». Ce rattachement est déterminant : un créancier professionnel n’est pas nécessairement celui qui exerce une activité principale, mais celui pour qui la créance trouve sa source dans une opération relevant de son champ d’activité professionnelle.

Cette solution s’inscrit dans la ligne de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui, le 12 février 2025, avait jugé que « le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale ». En l’espèce, le bail commercial constitue l’opération même pour laquelle la société a été constituée. La cour d’appel en déduit que la contestation élevée par la bailleresse sur sa qualité de créancier professionnel n’est pas sérieuse, permettant ainsi l’ouverture du contrôle de proportionnalité du cautionnement.

II. L’application rigoureuse de la sanction de la disproportion manifeste

A. L’appréciation concrète de la disproportion au jour de l’engagement

La cour d’appel applique ensuite la règle de l’article L341-4 du code de la consommation, qui interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement « manifestement disproportionné » aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion. La cour précise que « la disproportion manifeste […] suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus ». Elle exclut toute prise en compte des revenus escomptés de l’opération garantie, suivant en cela la jurisprudence constante.

En l’espèce, la caution justifie d’un revenu annuel de 16 267 euros en 2015, tandis que son engagement porte sur un loyer annuel de 36 000 euros et des charges de 4 000 euros, soit 40 000 euros par an. Le rapport est flagrant : l’engagement représente près de deux fois et demie le revenu annuel. La cour écarte l’absence de fiche de renseignements et le défaut de preuve d’un patrimoine immobilier, estimant que « la seule perception d’un revenu annuel de 16 267 euros rend manifestement disproportionné le cautionnement consenti ». Elle n’exige pas de précision sur les charges, le déséquilibre étant suffisamment caractérisé.

B. Le refus d’examiner le rétablissement patrimonial faute de preuve par le créancier

La cour rappelle ensuite la règle de répartition de la charge de la preuve : si la caution démontre la disproportion initiale, il incombe au créancier professionnel d’établir qu’au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Les motifs de l’arrêt énoncent qu’« il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, et L332-1 et L343-4 du code de la consommation, qu’il incombe au créancier professionnel […] d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ».

En l’espèce, la bailleresse n’a formulé « aucune observation sur la question de la disproportion manifeste » et ne s’est pas prévalue d’un éventuel rétablissement de la caution. La cour en tire la conséquence logique : « Il n’y a pas lieu d’examiner si, à la date où elle est appelée, la caution était en mesure de faire face à son engagement, dans la mesure où la Sci, sur qui repose la charge de la preuve, ne s’en prévaut pas. » Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui réserve au créancier la possibilité de sauver le cautionnement en prouvant le rétablissement, mais n’impose pas au juge de le rechercher d’office. La cour d’appel fait ainsi preuve de rigueur dans l’application des règles probatoires, privant le créancier du bénéfice de son cautionnement.

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