La Cour d’appel de Toulouse, le 3 juillet 2025, statue sur un pourvoi relatif à la résiliation d’un bail commercial. Le bailleur invoquait une clause résolutoire pour manquements du preneur. Le tribunal avait ordonné la résiliation. La Cour d’appel, saisie de l’appel du preneur, examine l’opposabilité de la clause et la réalité des manquements. Elle infirme l’ordonnance de première instance, estimant que la demande se heurte à des contestations sérieuses nécessitant un examen au fond.
L’opposabilité de la clause résolutoire par renvoi
La validité du renvoi aux clauses initiales est confirmée. Le preneur contestait l’opposabilité de la clause, absente du renouvellement et contenue dans un bail illisible. La cour constate que le renouvellement indique être consenti « sous les charges et conditions du bail en date du 23 mars 2011 ». Elle juge donc que les conditions du bail initial trouvent à s’appliquer malgré leur non-reprise expresse. Le renvoi contractuel est ainsi validé comme mécanisme d’intégration des clauses.
La connaissance effective du cessionnaire est établie pour rendre la clause opposable. Le preneur actuel n’était pas partie au bail initial. Toutefois, l’acte de cession mentionne qu’une copie du bail est jointe et visée. La cour relève la mention manuscrite sur cet exemplaire : « Je soussignée Mme [F] déclare avoir parfaite connaissance des conditions du bail ». Elle en déduit que la gérante, représentant le preneur, a confirmé par écrit cette connaissance. Dès lors, la clause résolutoire est jugée parfaitement opposable à la société preneuse actuelle.
L’existence de contestations sérieuses sur les manquements
La nécessité d’un manquement à une obligation contractuelle expresse est rappelée. La cour cite la jurisprudence selon laquelle « la résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail » (3e Civ., 15 septembre 2010, n° 09-10.339). Elle écarte donc les reproches fondés sur des obligations générales non stipulées, comme la domiciliation de sociétés tierces. Seuls les manquements aux clauses spécifiques du bail peuvent justifier la résolution.
L’évidence des manquements invoqués est infirmée par des preuves contradictoires. Le bailleur reprochait notamment des dégradations et un dégât des eaux. La cour constate que les parties produisent des procès-verbaux et rapports d’expertise non contradictoires s’opposant sur l’état des lieux et l’origine des désordres. Elle note par exemple qu’ « aucun lien n’est toutefois établi dans ce rapport entre ces fuites sur le sol et le dégât des eaux dans le local mitoyen ». L’appréciation de ces pièces relève du juge du fond.
La demande se heurte ainsi à des contestations sérieuses sur des points essentiels. La cour estime qu’il lui « appartient de rapporter la preuve de l’évidence allant au-delà de toute contestation sérieuse ». Or, les parties s’opposent sur l’analyse des expertises et l’efficacité des travaux réalisés. Elle conclut que « la Cour ne peut que relever que la demande formée par le bailleur ne relève pas de l’évidence ». Le référé n’est donc pas la procédure adaptée pour trancher un tel différend.
Cet arrêt rappelle la rigueur nécessaire pour invoquer une clause résolutoire en matière commerciale. Il confirme la validité du renvoi aux conditions d’un bail initial, à condition que le cessionnaire en ait eu connaissance. Surtout, il souligne que le juge des référés ne peut prononcer la résiliation que si les manquements sont évidents et incontestables. Dès que les parties présentent des preuves contradictoires sur l’exécution des obligations, l’affaire doit être renvoyée au fond. Cette solution protège le preneur contre une expulsion rapide pour des litiges complexes nécessitant une instruction approfondie.
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