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Cour d’appel de Versailles – 2025-10-02 – n°23/00868

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles – 2025-10-02 – n°23/00868

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La Cour d’appel de Paris, le 13 février 2026, statue sur un litige opposant un ancien cadre à l’URSSAF. L’affaire concerne la qualification du régime de retraite supplémentaire dit « Option A » et la contribution due en application des articles L. 137-11 et suivants du code de la sécurité sociale. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait rejeté la demande du requérant. Elle estime que le régime relève de la catégorie des retraites à droits aléatoires, soumettant ainsi le bénéficiaire à la contribution contestée.

La qualification du régime de retraite supplémentaire

Les critères légaux des régimes à droits aléatoires

Le droit distingue les régimes de retraite supplémentaire à droits certains et ceux à droits aléatoires. Le régime à droits aléatoires est défini par la loi comme conditionnant les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. « La condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise mentionnée au premier des textes susvisés ne s’entend pas d’une condition qui implique que le salarié cesse son activité dans l’entreprise, mais qu’il achève dans l’entreprise sa carrière professionnelle, et liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l’entreprise » (2e Civ. 11 juillet 2019, n° 18-18.069, F-D). Cette interprétation jurisprudentielle est reprise mot pour mot par la Cour pour fonder son raisonnement. Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’une contribution sur ces régimes, soulignant leur caractère aléatoire. « Considérant que l’article L. 137-11 s’applique au régime de retraite supplémentaire dans lequel la constitution de droits à prestations est subordonnée à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise » (Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-180 du 13 octobre 2011). La portée de cette décision est essentielle car elle justifie la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de régimes.

L’application des critères au régime « Option A »

La Cour analyse les stipulations du régime « Option A » pour le qualifier. Elle relève que le résumé du régime produit par le requérant est décisif. Le document prévoit expressément que la rente est versée aux cadres « ayant accompli 15 années de service » et qui « aient terminé leur carrière professionnelle dans la Société ». La Cour en déduit que le régime ne prévoit qu’un achèvement de la carrière professionnelle dans l’entreprise. Elle constate ensuite la situation personnelle du requérant, qui a quitté son employeur en novembre 1999. La liquidation de sa retraite n’est intervenue qu’en mars 2001, sans qu’aucune activité professionnelle ne soit justifiée entre ces deux dates. La solution adoptée par la Cour a pour sens d’affirmer que la condition d’achèvement de carrière est remplie dès lors que le salarié liquide ses droits au moment de quitter l’entreprise. La valeur de cet arrêt réside dans son application concrète des critères abstraits définis par la Cour de cassation.

Les conséquences de la qualification retenue

L’assujettissement à la contribution légale

La qualification du régime comme régime à droits aléatoires entraîne une conséquence financière directe. Elle rend applicable l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, qui institue une contribution. La Cour rappelle le fondement de cette contribution, validé par le Conseil constitutionnel. « Qu’en instituant un prélèvement sur les rentes versées, l’article L. 137-11-1 vise à faire participer les bénéficiaires qui relèvent de ce texte au financement de l’ensemble des retraites » (Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-180 du 13 octobre 2011). La Cour constate que le requérant n’a pas contribué à un régime à droits certains durant sa carrière. La portée de cette décision est de rappeler le lien indissoluble entre la qualification juridique d’un régime et ses implications fiscales. Elle rejette toute distinction basée sur les modalités pratiques de départ ou de liquidation.

Le rejet des demandes accessoires et la condamnation aux dépens

La décision sur le fond entraîne le règlement des demandes procédurales. Le requérant, ayant succombé intégralement, est condamné aux dépens de l’appel. La Cour use de son pouvoir d’appréciation pour débouter les deux parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle motive cette décision par une simple référence à l’équité, sans autre développement. La solution a pour sens de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles, malgré la victoire de l’URSSAF sur le fond. La valeur de cette partie de l’arrêt est de montrer l’autonomie de la question des frais irrépétibles par rapport au succès au fond. La portée en est limitée à l’espèce, l’équité étant appréciée au cas par cas.

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