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Cour d’appel de Versailles, le 1 septembre 1948, n°24/01531

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 1 septembre 1948, n°24/01531

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La Cour d’appel de Versailles, 17 juin 2025, statue sur un bail régi par la loi du 1er septembre 1948, à la suite d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint‑Germain‑en‑Laye du 23 novembre 2023. La locataire contestait le montant des loyers au regard des règles spécifiques de fixation, et sollicitait divers travaux et indemnités. Le bailleur s’opposait aux demandes et formait appel incident. La juridiction d’appel infirme pour l’essentiel, rejette la demande en répétition d’indu, refuse la fixation d’un loyer inférieur, ordonne des travaux limités sur une dépendance, et écarte les autres prétentions.

Les faits sont anciens et constants. Un pavillon et ses annexes ont été loués depuis la fin des années 1970, le bail ayant été soumis à la loi du 1er septembre 1948 dès 1983. La locataire, devenue titulaire en 1998, a multiplié constats et demandes d’entretien. L’assignation a été délivrée le 24 février 2023. Le premier juge avait notamment fixé un loyer réduit et condamné à un remboursement de loyers perçus. L’appel interroge le délai de prescription applicable, la détermination de la surface corrigée et de la catégorie du logement, ainsi que l’étendue des obligations d’entretien du bailleur. La solution s’articule, d’une part, autour du régime de la loi de 1948 appliqué aux loyers, et, d’autre part, autour de l’office du juge face aux demandes d’injonction et d’indemnisation.

La cour retient d’abord la prescription triennale propre au chapitre VI de la loi de 1948. Elle constate ensuite que la surface corrigée de 158 m², bien que mal notifiée, demeure opposable en l’absence de contestation utile, et que le logement relève de la catégorie II C au regard des critères réglementaires. Le loyer appelé n’excédant pas le loyer maximal autorisé, le trop‑perçu est écarté. Puis la cour distingue les demandes d’entretien. Elle ordonne des travaux précis sur la dépendance au titre des articles 1719 et 1720 du code civil. Elle rejette les prétentions relatives à la végétation, aux clôtures et au portillon, faute de preuves suffisantes et d’anormalité du trouble allégué.

I. Régime des loyers contrôlés et contrôle juridictionnel de la méthode de calcul

A. La prescription triennale de l’action en répétition d’indu fondée sur la loi de 1948

La cour adopte un cadre normatif classique. Elle énonce que « L’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans. » La qualification de l’action, rattachée au chapitre VI, détermine la durée abrégée, excluant la prescription quinquennale de droit commun.

La motivation est adossée à la jurisprudence de la troisième chambre civile, dont la portée reste constante. La cour cite que « La prescription triennale s’applique donc bien en l’espèce (Civ. 3ème, 5 février 1974 n°73-20.015), étant ajouté que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans (Civ. 3ème, 16 juin 2010, n°09-70.354). » La solution ferme ainsi le débat sur l’assiette temporelle en retenant la date de l’assignation comme borne, mois par mois.

L’application au litige est linéaire. La cour retient qu’« Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que seuls les loyers payés après le 24 février 2020 pouvaient faire l’objet d’une demande en répétition de l’indu, l’assignation ayant été délivrée le 24 février 2023. » La clarté de l’économie procédurale est préservée, avec une lecture stricte du texte spécial, conforme à la sécurité juridique.

Au regard du droit positif, la solution convainc par sa cohérence et son ancrage textuel. Elle rappelle la centralité des qualifications procédurales en matière de loyers contrôlés, et évite les glissements vers l’article 2224 du code civil. La portée pratique est nette. Les actions tardives sur des périodes anciennes se trouvent limitées, ce qui incite à une vigilance accrue dans la contestation rapide des loyers pratiqués.

B. La surface corrigée et le classement réglementaire, pivots du loyer maximum autorisé

Le débat de fond se concentre sur la valeur locative légale. La cour rappelle les exigences de notification prévues aux articles 32 et 33 de la loi de 1948 et à ses décrets. Elle souligne que « Quand bien même il serait établi que ce décompte aurait été remis au locataire lors de la conclusion du bail, il n’est pas justifié que ce document lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra‑judiciaire. » Le rappel des formes n’est pas un simple formalisme, car il ouvre une faculté de contestation utile.

La cour précise la portée de ce vice. Elle affirme que « Ce défaut de notification dans les formes légales ne saurait entraîner l’inopposabilité de ce décompte. En revanche, il permet à [la locataire] de contester la surface corrigée du local et la catégorie dans laquelle il doit être classé selon l’annexe I du décret du 10 décembre 1948. » Le raisonnement épouse la ligne connue, confirmée par la troisième chambre civile, selon laquelle le manquement formel ne disqualifie pas le décompte mais desserre l’étau probatoire du locataire.

L’appréciation des preuves commande finalement la solution. La cour constate l’absence de critique précise des éléments techniques et retient la mesure actualisée. Elle tranche que « Il convient en conséquence de retenir la surface de 158 m² […] conformément au décret n°48‑1766 du 22 novembre 1948. » Le classement s’ensuit. La motivation relève que « Il ressort de ce document un coefficient d’entretien de 1,85 de sorte qu’il ne peut être classé dans une catégorie inférieure à la catégorie II en application de l’annexe I (1° b). » La sous‑catégorie II C s’impose alors, au regard de la typologie, des équipements et des travaux réalisés.

Le contrôle s’achève par une vérification arithmétique des plafonds successifs. La cour rappelle que « Conformément à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, le loyer maximum autorisé […] » et constate, année par année, l’absence de dépassement. L’action en répétition d’indu est logiquement rejetée, tout comme la demande de fixation d’un loyer inférieur, fondée sur une surface et une catégorie écartées.

La solution éclaire la pratique. L’inopposabilité n’est pas automatique en cas de défaut de notification, mais la charge de la contestation technique pèse pleinement sur l’occupant. La décision, rigoureuse, incite à des contestations circonstanciées, étayées par des mesures contradictoires, et sécurise les bases de calcul du bailleur lorsqu’elles sont documentées.

II. Obligation d’entretien du bailleur et contrôle des demandes d’injonction et d’indemnisation

A. La dépendance, accessoire loué et obligation d’entretien au regard des articles 1719 et 1720

La cour replace la dépendance dans l’assiette contractuelle. Elle constate qu’« Il n’est pas contesté que le bien donné à bail comprenait le pavillon ainsi qu’une dépendance extérieure. » Elle écarte l’argument tiré de la suppression unilatérale de la redevance, en rappelant que « le seul fait d’avoir cessé, de sa propre initiative, d’appeler un loyer pour celle‑ci, [est] insuffisant. » Le raisonnement préserve l’intangibilité de l’objet loué sans avenant.

Le cadre juridique est sobrement rappelé. La cour cite que « En application de l’article 1719 2° du code civil, le bailleur est obligé […] d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. » Elle ajoute que, « pendant la durée du bail, [le bailleur] doit y faire […] toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Les constats versés, décrivant infiltrations, ondulines dégradées et bois atteints, caractérisent la vétusté et imposent une intervention.

La mesure ordonnée demeure proportionnée et ciblée. L’injonction vise le « remplacement de la partie abîmée de la toiture (onduline) de la dépendance, […] le remplacement de sa porte et […] la réparation de sa gouttière, […] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard. » L’astreinte, bornée dans le temps, favorise l’exécution sans excès. L’équilibre entre conservation du bien loué et maîtrise des coûts est adéquatement recherché.

La portée est concrète. La décision clarifie qu’un accessoire prévu au bail demeure soumis à l’obligation d’entretien du bailleur, même en l’absence de loyer spécifique. Elle invite à une gestion contractuelle rigoureuse par avenant, lorsque l’assiette matérielle du bail évolue.

B. Végétation, clôtures, portillon et troubles invoqués: charge de la preuve et seuil d’anormalité

Le contentieux probatoire structure les autres demandes. La cour rappelle que « En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver […] les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’examen des constats révèle une situation initialement dégradée, puis des interventions régulières sur le fonds voisin, venant atténuer la persistance des empiètements allégués.

La motivation retient expressément l’entretien effectué. La cour note que les pièces produites « démontrent […] que la bailleresse a régulièrement procédé à l’entretien du terrain jouxtant celui de l’appelante. » Dans le même esprit, l’examen de la clôture et du portillon conduit à écarter une réfection totale, faute d’atteinte à la fonction de clôture et de preuve d’un dysfonctionnement de la serrure. La juridiction souligne qu’« Il ne résulte pas de ces éléments la nécessité pour la bailleresse de procéder à la réfection totale de la clôture. »

Les demandes indemnitaires connaissent le même sort. L’insuffisance de preuves d’un trouble anormal de jouissance, d’un préjudice distinct et d’une résistance abusive, conduit à leur rejet. La cour n’admet le remboursement que d’un constat utile, strictement nécessaire à l’administration de la preuve, refusant les autres frais non indispensables.

L’ensemble illustre une ligne constante. Le juge vérifie la matérialité actuelle des troubles, leur gravité, et la proportionnalité des mesures correctrices sollicitées. Le rappel de la charge de la preuve et la sélection des constats réellement nécessaires structurent l’office, et préviennent les dérives vers des injonctions générales sans base factuelle robuste.

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