La cour d’appel de Versailles, le 10 octobre 2024, statue sur les suites d’une action en constat d’acquisition d’une clause résolutoire. Le bailleur avait engagé cette action avant le redressement judiciaire du preneur. La juridiction doit déterminer l’impact de cette ouverture de procédure collective sur la poursuite de l’instance. Elle déclare finalement la demande du bailleur irrecevable, infirmant partiellement l’ordonnance de première instance.
L’encadrement légal des poursuites individuelles en période collective
Le principe de suspension des actions individuelles. Le droit des procédures collectives établit un principe fondamental de suspension des poursuites. L’article L. 622-21 I du code de commerce interdit toute action en justice après le jugement d’ouverture. Cette interdiction vise spécifiquement les actions en résolution pour défaut de paiement. Le législateur entend ainsi préserver l’actif du débiteur et favoriser son redressement.
L’application au constat de la clause résolutoire. Ce principe s’applique pleinement à l’action en constat de l’acquisition d’une clause résolutoire. La combinaison des textes conduit à une solution claire. « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action introduite par le bailleur, avant le placement en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. » (Cass, 3e civ. 13 avril 2022 n° 21-15.336) La portée de cette règle est absolue et protège le preneur en difficulté.
Les conséquences procédurales de l’interdiction
L’absence de force de chose jugée avant l’ouverture. L’efficacité de l’interdiction dépend de l’état de l’instance au jour du jugement d’ouverture. En l’espèce, la décision de première instance était frappée d’appel. Elle n’avait donc pas acquis l’autorité de la chose jugée. « La décision du 10 octobre 2024 rendue en premier ressort et régulièrement frappée d’appel, n’était en conséquence pas passée en force de chose jugée au 5 novembre 2024. » Cette situation entraîne l’arrêt immédiat de la procédure engagée par le bailleur.
L’irrecevabilité de la demande et le sort des créances. La demande principale est dès lors déclarée irrecevable. Les demandes accessoires subissent un sort différent. La cour précise le régime des créances non jugées définitivement. « Une provision susceptible d’être accordée par le juge des référés n’étant par nature qu’une créance provisoire, ne peut faire l’objet d’une telle fixation. » Le bailleur devra donc soumettre sa créance au juge-commissaire. Cette solution assure la coordination entre la procédure collective et les actions individuelles.
Cet arrêt rappelle avec force la primauté des règles de la procédure collective. Il consacre l’impossibilité de poursuivre un constat de résolution après l’ouverture. La valeur de la décision réside dans son application rigoureuse du principe d’arrêt des poursuites. Sa portée est pratique, elle guide les bailleurs sur la voie à suivre pour le recouvrement de leurs créances. Elle protège également l’entreprise en redressement contre les actions disruptives.
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