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Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04474

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04474

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La Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, a statué sur une demande de provision en référé. Des propriétaires demandaient une provision à plusieurs constructeurs et assureurs pour des désordres affectant une extension. Le juge de la mise en état a accordé une provision partielle à l’encontre d’un seul assureur, rejetant le surplus et ordonnant des mesures d’instruction. La question était de savoir si l’existence de l’obligation était sérieusement contestable au sens de l’article 789 du code de procédure civile.

Le critère de l’obligation non sérieusement contestable

Le juge vérifie d’abord l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation. Il fonde son analyse sur les éléments probatoires disponibles, malgré une expertise judiciaire incomplète. Le rapport d’expertise, bien que partiel, établit un lien causal précis entre les désordres et l’intervention d’un constructeur. L’expert indique en effet que « c’est CFC qui a construit l’ouvrage de maçonnerie et qui a été payé pour cela. Les désordres ou malfaçons lui sont donc imputables » (Motifs, 1.1). Cette imputabilité directe est corroborée par un courrier de l’assureur reconnaissant sa responsabilité. Ainsi, la contestation de l’autre constructeur, fondée sur la nature des désordres, est jugée sérieuse. La jurisprudence rappelle que « la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-10.139). Le juge opère donc un tri rigoureux entre les obligations certaines et celles sujettes à débat.

La portée de cette analyse est significative pour la procédure de provision. Elle confirme que l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, applicable en référé, trouve une application similaire devant le juge de la mise en état. « Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04708). La décision illustre l’exigence d’une preuve suffisante et non équivoque pour écarter le caractère sérieux d’une contestation. Elle renforce l’idée que la provision n’est pas une anticipation du jugement au fond mais une mesure d’urgence conditionnée par une obligation quasi-certaine.

La détermination proportionnelle du montant provisionnel

Le juge procède ensuite à une évaluation stricte du montant de la provision. Il écarte les devis produits par les demandeurs, faute de discussion contradictoire lors de l’expertise. Ces éléments sont considérés comme sérieusement contestables. Le juge retient le chiffrage produit par la partie condamnée, issu d’un rapport d’expertise contradictoire. Il estime que « l’obligation à la charge de la société AXA FRANCE IARD n’est pas sérieusement contestable que dans la limite des montants retenus par son propre expert » (Motifs, 1.2). La provision est ainsi fixée à la somme de 23.838,65 euros, bien en-deçà de la demande initiale. Cette méthode garantit que la mesure provisionnelle reste proportionnée à la certitude établie.

La valeur de cette solution réside dans sa prudence et son équilibre. Elle évite de préjuger de l’évaluation définitive du préjudice, qui relève du débat au fond. Le juge refuse d’accorder une provision sur la base d’éléments unilatéraux non débattus. Cette approche protège le débiteur contre des avances excessives tout en satisfaisant l’urgence légitime du créancier. Elle rappelle que le caractère non sérieusement contestable doit s’apprécier aussi bien sur le principe que sur le quantum de la créance. La décision souligne enfin le rôle actif du juge de la mise en état dans la gestion procédurale, avec le renvoi pour une éventuelle médiation.

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