Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2026, n°25/01446

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2026, n°25/01446

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt contradictoire du 13 janvier 2026, a statué sur la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant. Le liquidateur judiciaire reprochait à l’appelant des paiements préférentiels effectués au profit d’entités du groupe. Le tribunal de commerce avait condamné le dirigeant à payer 150 000 euros. La question de droit portait sur la validité du jugement et l’existence d’une faute de gestion. La cour a rejeté la nullité du jugement, déclaré irrecevable l’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire et confirmé la condamnation.

La nullité du jugement n’est pas encourue pour défaut de rapport du juge-commissaire.

La cour rappelle que le rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l’absence emporte nullité. Toutefois, le jugement mentionne qu’il a statué au « vu du rapport de M. le juge-commissaire ». Dès lors, ce rapport a été établi conformément à l’article R. 662-12 du code de commerce. Le moyen manque en fait car le jugement fait foi jusqu’à inscription de faux. Le dirigeant ne démontre pas que ce rapport n’a pas été rédigé. La nullité n’est donc pas encourue sur ce fondement.

Le principe du contradictoire n’a pas été violé par l’absence de convocation aux opérations d’audit.

La cour précise que le technicien désigné par le juge-commissaire n’est pas tenu à un échange contradictoire. Le rapport a été soumis à la libre discussion des parties devant le tribunal. La cour cite la jurisprudence en indiquant que « le technicien ainsi désigné n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il a réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport » (Com., 22 mars 2016 n°14-19.915, publié). Le jugement, fondé sur des faits constants, ne saurait être annulé de ce chef. La valeur de cet arrêt est de confirmer la spécificité de la mission d’audit en procédure collective.

L’autorité de la chose jugée rend irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire.

La cour constate que l’arrêt du 30 novembre 2021 a déjà déclaré irrecevable cette même demande. L’article 1355 du code civil exige l’identité de parties, d’objet et de cause. La cour applique ce principe en jugeant que « l’autorité de la chose déjà jugée, fait obstacle à ce qu’elle soit de nouveau jugée ». Cette solution est classique et garantit la stabilité des décisions de justice. La portée de ce point est de rappeler l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée.

L’absence de demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions de l’appelant entraîne la confirmation du jugement.

La cour rappelle les articles 542 et 954 du code de procédure civile. Elle cite la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que le confirmer » (Civ 2ème, 17 septembre 2020, n°18-23.626, publié). Le dirigeant n’ayant pas formé une telle demande, la cour ne peut que confirmer la condamnation. La valeur de cet arrêt est de sanctionner la méconnaissance des règles de procédure civile. La portée est d’illustrer le formalisme strict de l’appel.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle