La cour d’appel de Versailles, le 19 juin 2025, statue sur un appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de plusieurs immeubles. Le dirigeant de la société en liquidation soutient que le lieu d’adjudication, éloigné des biens, risque de les céder à vil prix. La cour rejette le pourvoi et confirme l’ordonnance attaquée, considérant l’appel dilatoire. Elle valide ainsi les modalités de publicité et de visite organisant la vente.
Le cadre légal de la vente en liquidation judiciaire
Le principe de la vente aux enchères publiques. L’article L. 642-18 du code de commerce fixe le régime des ventes d’immeubles en procédure collective. Il prévoit que ces ventes ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge-commissaire conserve un pouvoir important pour fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Ce cadre légal établit la vente aux enchères comme le principe de réalisation de l’actif immobilier.
L’exception de la vente amiable strictement encadrée. Le même texte prévoit une dérogation au principe des enchères publiques. « Ce n’est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu’il peut ordonner la vente par adjudication amiable » (Réponse de la cour). Cette possibilité est donc subordonnée à une appréciation circonstanciée par le juge. Elle ne constitue pas un droit pour le débiteur mais une faculté pour le magistrat.
La validation des garanties procédurales de publicité
L’effectivité de la publicité préalable à la vente. La cour écarte l’argument d’un éloignement préjudiciable du tribunal d’adjudication. Elle souligne les mesures de publicité prévues par l’ordonnance attaquée. Celle-ci impose une publicité locale, régionale et sur internet, ainsi que des visites sur place. Ces garanties sont conformes aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution. Elles assurent une information suffisante des enchérisseurs potentiels indépendamment du lieu de vente.
L’absence d’incidence du lieu sur le prix d’adjudication. La cour estime que le lieu de l’adjudication n’est pas déterminant pour le prix final. « Ni le montant de la mise à prix ni le fait que l’ordonnance entreprise prévoit la faculté de la baisser en cas de défaut d’enchère ne présagent du montant final de l’adjudication » (Réponse de la cour). Elle rappelle que les baisses successives sont un mécanisme légal, comme le confirme une jurisprudence antérieure. « A défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 juin 2024, n°22-10.790).
Le rejet de la demande fondée sur l’inaction du requérant
L’absence de démarche préalable en vue d’une vente amiable. La cour relève l’inaction du dirigeant pendant la durée de la procédure. « La procédure collective a été ouverte voilà plus de trois ans et demi, la liquidation judiciaire depuis plus de deux ans, sans qu’il soit établi que [l’appelant] ait jamais organisé ou réclamé la vente amiable des immeubles en cause » (Réponse de la cour). Cette passivité contraste avec sa contestation tardive du principe de la vente aux enchères. Elle prive son argumentation de crédibilité et de fondement sérieux.
La nature dilatoire de la demande d’infirmation. La cour analyse la véritable portée de la requête. « L’appelant sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise sans demander à la cour d’ordonner la cession amiable ou de gré à gré des biens en cause. Son argumentation tend en réalité à la remise en cause du principe même de la réalisation des biens » (Réponse de la cour). Cette approche permet de qualifier l’appel de purement dilatoire. Elle justifie la condamnation aux dépens et à une indemnité au profit du liquidateur.
Cet arrêt rappelle avec fermeté les prérogatives du juge-commissaire en matière de vente d’actifs immobiliers. Il affirme la primauté de la vente aux enchères publiques, protégée par des garanties procédurales suffisantes. La cour sanctionne les recours tardifs et infondés qui entravent la liquidation. Elle consolide ainsi l’efficacité des procédures collectives et la sécurité des ventes judiciaires.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en liquidation judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.