Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 19 mars 2025, n°24/04730

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 19 mars 2025, n°24/04730

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Cour d’appel de Versailles, chambre civile, arrêt du 19 mars 2025. Un bailleur avait engagé une action en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal avait constaté la résolution et condamné la locataire au paiement d’un arriéré. Cette dernière interjette appel en invoquant notamment l’effacement de sa dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. La cour doit déterminer les effets de cette mesure sur la dette locative et sur la clause résolutoire déjà acquise.

La délimitation du débat d’appel par la cour
La saisine de la cour est strictement encadrée par les conclusions des parties. La cour relève que l’appelante n’a pas visé le chef du jugement ayant déclaré recevable l’action de la bailleresse, de sorte que la cour n’en est pas saisie. Cette approche rappelle le principe dispositif gouvernant l’étendue du contrôle de la cour d’appel. L’appelant doit précisément indiquer les chefs de la décision qu’il conteste pour que la cour en soit valablement saisie. Par ailleurs, la cour applique l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. Cette règle procédurale assure la clarté des débats et évite les prises de position ambiguës. Elle contraint chaque partie à formuler expressément ses demandes et ses moyens sous peine d’adhésion implicite aux motifs de la première instance.

Les effets du rétablissement personnel sur les obligations contractuelles
La mesure de rétablissement personnel affecte la dette locative mais pas la résolution déjà intervenue. La cour procède d’abord à un réexamen précis du calcul de l’arriéré. Il convient effectivement de déduire les frais d’huissier inclus dans le décompte, alors qu’ils ne peuvent être retenus au titre de la dette locative, soit la somme totale de 316,19 euros. Ce point confirme le principe d’une interprétation stricte de la notion de dette locative, excluant les frais de procédure. S’agissant de l’effacement, la cour infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la locataire au paiement de la somme de 3 496,73 euros au titre de l’arriéré locative incluant le terme de mars 2024, en raison de l’effacement de cette dette. L’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel s’apprécie au jour de la décision de la commission de surendettement (2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535). La portée de cette solution est majeure pour les créanciers, dont la créance est anéantie rétroactivement à la date de la décision de la commission.

En revanche, la mesure de surendettement est sans incidence sur la résolution du contrat déjà réalisée. La clause résolutoire s’est trouvée acquise à la date du 7 août 2023, soit avant l’effacement de la dette par la commission de surendettement, qui n’a donc pas paralysé cette clause. Cette analyse distingue l’obligation de payer, effacée, du droit à la résolution, déjà consommé. La cour confirme ainsi les chefs du jugement ayant ordonné l’expulsion et condamné au paiement d’une indemnité d’occupation. L’appelante ne faisant valoir aucun moyen au soutien de sa demande d’infirmation de ces chefs du jugement, elle est réputée les accepter. Cet arrêt opère une distinction nette entre l’anéantissement de la dette et la survie des effets contractuels déjà produits, préservant ainsi la sécurité des relations contractuelles.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle