La cour d’appel de Versailles, statuant le 20 octobre 2025, se prononce sur un pourvoi relatif à une provision pour trouble anormal de voisinage. L’occupant d’un appartement rendu inhabitable par des travaux de construction voisins sollicitait une indemnisation provisionnelle. La cour d’appel infirme partiellement l’ordonnance de première instance pour accorder une provision accrue et déclare irrecevables les demandes en garantie formées contre d’autres intervenants.
La définition renouvelée de la circonstance nouvelle en référé
Le juge des référés statue dans l’urgence et ses décisions sont par nature provisoires. Le code de procédure civile prévoit qu’une ordonnance de référé « ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles » (article 488 du code de procédure civile). La jurisprudence antérieure admettait déjà que « le dépôt des conclusions d’une expertise peut constituer une circonstance nouvelle » (Com., 6 juillet 1993, n° 91-16.535). L’arrêt précise cette notion en l’appliquant à des demandes distinctes.
La circonstance nouvelle doit apporter un élément d’appréciation précédemment indisponible. En l’espèce, une première ordonnance avait accordé une provision modeste au résident. L’expert judiciaire a ensuite produit une note détaillée chiffrant le préjudice. Ce document technique, postérieur à la première décision, constitue une circonstance nouvelle pour réévaluer la provision. La cour juge ainsi recevable la nouvelle demande du résident.
La portée de cette circonstance nouvelle est cependant strictement délimitée. La même note d’expertise ne modifie pas l’appréciation sur les responsabilités des différents intervenants. Les demandes en garantie, rejetées en première instance, ne peuvent être reprises. L’arrêt rappelle que l’autorité relative de la chose jugée en référé s’applique dès lors qu’aucun élément nouveau n’affecte le fondement de la demande initiale.
L’appréciation concrète du préjudice non sérieusement contestable
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). La contestation sérieuse survient lorsqu’un moyen de défense « n’apparaît pas immédiatement vain ». L’appréciation de ce caractère repose sur une analyse concrète des pièces versées aux débats.
La matérialité et l’origine du trouble sont établies par des éléments probants. L’expert indique que l’appartement « au jour de notre première réunion du 27 mai 2019 était en parfait état d’entretien ». Il décrit ensuite l’apparition et l’aggravation des désordres liés aux travaux, aboutissant à « un logement impropre à destination ». La responsabilité du maître d’ouvrage des travaux voisins n’est donc pas sérieusement contestable.
L’évaluation du préjudice de jouissance repose sur une méthode forfaitaire acceptée. L’expert propose d’évaluer le préjudice « à hauteur de la valeur locative de l’appartement depuis le mois de janvier 2020 ». La cour retient ce mode de calcul, rejetant l’argument selon lequel l’occupant serait resté sur place. L’absence de moyens financiers pour déménager ne saurait effacer la perte de jouissance.
La provision est fixée au montant non sérieusement contestable. La cour estime que « le débat sur le caractère totalement inhabitable du logement, sur toute la période concernée, apparaît sérieux ». Elle retient donc une somme inférieure à celle réclamée, mais supérieure à la première provision. Cette méthode concilie l’urgence d’indemniser avec les incertitudes persistantes de l’expertise.
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