La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 janvier 2026 statuant sur renvoi après cassation, a prononcé la nullité du licenciement d’un salarié protégé victime d’un accident du travail. Un chaudronnier, engagé en 1991 et titulaire de mandats représentatifs, a été victime d’un accident du travail le 4 janvier 2012. Après un arrêt de travail de douze jours, il n’a pas bénéficié de visite médicale de reprise avant son licenciement économique du 13 juin 2013. La Cour de cassation avait censuré l’arrêt précédent pour avoir appliqué une version inapplicable de l’article R. 4624-22 du code du travail. La question de droit centrale portait sur la validité d’un licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail. La cour d’appel de renvoi a répondu en prononçant la nullité du licenciement, tout en refusant la réintégration du salarié et en lui allouant une indemnité.
I. La nullité du licenciement pour rupture pendant la période de suspension
La cour rappelle que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Elle applique la version de l’article R. 4624-21 du code du travail en vigueur avant le 1er juillet 2012. Ce texte impose une visite de reprise après une absence d’au moins huit jours pour accident du travail, ce qui était le cas en l’espèce. L’absence de cette visite maintient la suspension du contrat de travail, peu important la durée ultérieure de l’arrêt.
A. L’obligation de visite médicale de reprise non respectée
La cour relève que le salarié justifie d’un arrêt de travail de douze jours pour accident du travail, et que l’employeur en avait connaissance. Elle cite l’article R. 2624-21 du code du travail dans sa version alors applicable, exigeant un examen de reprise après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail. Le fait que l’employeur ait été informé par le bulletin de paie et le certificat médical démontre sa connaissance de l’accident. En l’absence de visite médicale, le contrat de travail demeure suspendu, rendant illicite toute rupture non fondée sur une faute grave ou une impossibilité de maintien pour un motif étranger.
B. L’absence de motif autorisant la rupture
La cour écarte l’argument de l’employeur selon lequel il ignorait le caractère professionnel de la maladie. Elle rappelle que l’existence d’un motif économique ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Elle cite la jurisprudence selon laquelle “l’existence d’une cause économique de licenciement ne suffisant à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident” (Soc., 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-16.474). Ainsi, le licenciement prononcé pendant la période de suspension est nul.
II. Les conséquences de la nullité du licenciement
La nullité du licenciement ouvre droit pour le salarié à des indemnités, mais la réintégration est impossible lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite. La cour distingue l’indemnité d’éviction, réservée aux salariés protégés licenciés sans autorisation administrative, de l’indemnité pour licenciement nul.
A. Le refus de la réintégration et de l’indemnité d’éviction
La cour constate que le salarié a liquidé ses droits à la retraite en cours d’instance, ce qui rend impossible sa réintégration. Elle rappelle que “le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration” (Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.932). Elle écarte la demande d’indemnité d’éviction car le licenciement a été autorisé par l’administration, la nullité ne résultant pas d’une violation du statut protecteur mais de la rupture pendant la suspension.
B. L’octroi d’une indemnité pour licenciement nul
La cour alloue au salarié une indemnité de 50 000 euros bruts, en tenant compte de son âge, de son ancienneté et de ses revenus de remplacement. Elle applique le principe selon lequel, en cas de nullité du licenciement et d’impossibilité de réintégration, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. Cette indemnité répare le préjudice subi du fait de la rupture illicite, sans lien avec la violation du statut protecteur. La portée de cet arrêt est de rappeler l’automaticité de la nullité pour rupture pendant la suspension, indépendamment de l’autorisation administrative.
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