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Cour d’appel de Versailles, le 23 octobre 2025, n°22/05175

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 23 octobre 2025, n°22/05175

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La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a été saisie d’un pourvoi formé contre un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 16 juin 2022. L’appelante, ancienne épouse, demandait la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel du 30 juin 2017, ou à défaut de sa clause relative à la prestation compensatoire. Elle invoquait un vice de consentement par dol, imputable à son ex-époux pour dissimulation patrimoniale, et un manquement de son avocate à l’obligation de conseil. Les premiers juges l’avaient déboutée. La cour d’appel confirme cette solution. Elle rejette les demandes en nullité et en responsabilité. L’arrêt précise les conditions d’application du droit commun des contrats aux conventions de divorce extrajudiciaire. Il définit également le cadre de l’obligation de conseil de l’avocat dans ce contexte. La question de droit est de savoir si un dol peut être retenu en cas d’imprécisions patrimoniales lors d’un divorce conventionnel. Elle s’interroge aussi sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’avocat assistante. La cour répond négativement aux deux chefs.

L’arrêt rappelle que la convention de divorce est soumise au droit commun des contrats. Le consentement des époux doit être libre et éclairé. Pour constituer un dol, une dissimulation intentionnelle et déterminante doit être prouvée. La cour estime que cette preuve n’est pas rapportée. Elle relève que l’appelante a exprimé à plusieurs reprises sa renonciation à toute prestation compensatoire. Elle constate aussi que les époux négociaient depuis des mois avec une connaissance réciproque de leurs situations. La cour affirme que « la preuve d’une intention dolosive n’est pas établie ». Elle ajoute que l’inégalité de fortune n’est pas forcément le signe d’une tromperie. L’appelante elle-même a fourni une déclaration patrimoniale incomplète. La cour refuse ainsi d’étendre la notion de dol à une simple incertitude sur l’étendue du patrimoine. Elle sanctionne un défaut de diligence de la partie qui se prétend lésée. Cette analyse restrictive protège la sécurité des conventions matrimoniales.

Concernant l’avocate, la cour examine son obligation de conseil. Elle rappelle que l’avocat doit prodiguer un conseil personnalisé. Elle constate cependant que l’appelante a dissimulé à son conseil l’étendue réelle de ses propres revenus. La cour en déduit que « l’avocate n’était pas en mesure de prodiguer des conseils avisés ». Elle estime que le défaut de preuve d’un conseil écrit n’est pas déterminant. L’accent est mis sur la loyauté que le client doit à son avocat. La cour valide le choix de l’appelante de conserver la même avocate après la réforme. Elle écarte tout conflit d’intérêts. L’arrêt limite ainsi la responsabilité du conseil lorsque le client lui cache des informations essentielles. Il souligne le caractère transactionnel et global d’un divorce par consentement mutuel. La prestation compensatoire n’y est pas calculée comme en contentieux.

La solution adoptée par la cour d’appel de Versailles consacre une approche stricte des vices du consentement en matière conventionnelle. Elle affirme la primauté de l’autonomie de la volonté et de la responsabilité individuelle. Chaque époux doit activement s’enquérir de la situation de l’autre. La cour refuse de substituer son appréciation à celle des parties. Elle rappelle que « la présente cour, n’étant pas le juge du divorce, ne doit pas chercher à établir si une prestation compensatoire était due ». Cette position est conforme à la philosophie du divorce par consentement mutuel. Elle favorise la pacification des séparations et la sécurité juridique des actes. On peut toutefois s’interroger sur son équilibre. Elle place une charge probatoire très lourde sur l’époux qui s’estime lésé. La dissimulation peut être difficile à prouver sans moyens d’investigation. L’arrêt pourrait inciter à une opacité accrue lors des négociations.

La portée de la décision est significative pour la délimitation de la responsabilité professionnelle des avocats. En exigeant une pleine loyauté du client, elle répartit différemment les risques du conseil. L’avocat n’est pas tenu à une obligation de résultat d’information exhaustive. Sa responsabilité n’est engagée que si le manquement est établi et qu’il n’a pas été induit en erreur. Cette jurisprudence rassure la profession. Elle pourrait cependant réduire l’effectivité du droit à un conseil éclairé. Un client peu informé peut ignorer ce qu’il doit révéler. L’arrêt tranche en faveur de la stabilité de la convention signée. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle récente qui renforce la force obligatoire du contrat de divorce. Il marque une certaine réticence à en prononcer la nullité, sauf fraude avérée. Cette rigueur est cohérente avec le principe d’intangibilité des conventions homologuées. Elle mérite d’être nuancée au regard de la vulnérabilité potentielle d’un époux en situation de rupture.