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Cour d’appel de Versailles, le 25 avril 2024, n°24/01981

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 25 avril 2024, n°24/01981

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La cour d’appel de Versailles, le 25 avril 2024, statue sur le recours d’une caisse de sécurité sociale. L’instance concerne le refus de verser une rente majorée à la veuve d’un salarié décédé. La caisse contestait le lien direct entre une maladie professionnelle reconnue et le décès. La juridiction d’appel confirme le jugement annulant la décision de la caisse et accorde la rente.

La reconnaissance du lien de causalité suffisant

L’exigence d’un lien causal non exclusif

La cour écarte l’interprétation restrictive de la caisse requérante. Elle rappelle les conditions posées par l’article L.434-7 du code de la sécurité sociale. « Il a été retenu à bon droit par les premiers juges que l’article L.434-7 du code de la sécurité sociale posait comme seule condition, l’existence d’un lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès, sans exiger que la maladie soit une condition exclusive du décès. » (Motifs). La solution affirme ainsi le principe d’une imputabilité qui n’est pas subordonnée à une causalité unique. La portée est importante pour les ayants droit confrontés à des pathologies multifactorielles.

La preuve par l’expertise médicale disponible

Les juges s’appuient sur les conclusions du rapport d’expertise déjà produit. Ils relèvent que la maladie professionnelle a exacerbé les pathologies préexistantes du salarié. « Contrairement à ce que soutient la caisse, il résulte du rapport d’expertise que si le décès […] n’a pas pour cause exclusive la maladie professionnelle, pour autant ce décès présente un lien de causalité effectif avec cette maladie. » (Motifs). La cour refuse dès lors d’ordonner une nouvelle expertise, estimant les éléments suffisants. Cette analyse consacre l’autorité du premier rapport d’expertise lorsque ses conclusions sont claires.

Les conséquences procédurales et indemnitaires

Le rejet de la demande de nouvelle mesure d’instruction

La caisse se voyait opposer un défaut dans l’administration de sa preuve. La cour motive son refus d’ordonner une seconde expertise. « c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le rapport d’expertise suffit à établir que les conditions de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale sont remplies » (Motifs). Cette position limite les manœuvres dilatoires et sécurise la procédure pour les ayants droit. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe aussi à l’organisme qui conteste le lien causal établi.

La fixation rétroactive de la rente au jour du décès

La cour rectifie une incohérence entre les motifs et le dispositif du premier jugement. Elle précise la date d’effet du droit à rente pour l’ayant droit. « [J] [H] étant décédé le 28 mars 2022, Mme [H] est bien fondée en sa demande de fixation de la rente avec effet rétroactif au 28 mars 2022. » (Motifs). Cette précision garantit l’intégralité de la réparation depuis le fait générateur. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui admet l’action des ayants droit pour le préjudice personnel de la victime. « Les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer […] l’action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°23-20.111). L’arrêt assure ainsi une réparation complète et sans délai injustifié.

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