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Cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024, n°23/07299

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024, n°23/07299

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La cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2024, statue sur un pourvoi formé contre un jugement fixant la valeur locative d’un bail commercial. Le bailleur contestait la motivation du premier juge et le montant retenu. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme la décision attaquée.

La motivation du jugement première instance est régulière

Le défaut de motivation allégué n’est pas constitué. L’article 455 du code de procédure civile impose au juge d’exposer les prétentions et moyens. Le jugement critiqué a visé les conclusions des parties dans leur dernier état. Il a énoncé leurs prétentions avant de les écarter au fond. La cour rappelle que l’obligation d’indiquer la date des conclusions ne s’applique pas en cas de dépôt unique. Le juge a suffisamment motivé en se fondant sur un rapport d’expertise non contredit. La demande en nullité est donc infondée et doit être écartée sans autre examen.

La référence aux conclusions suffit à satisfaire l’exigence légale. Le visa des conclusions dans leur dernier état respecte l’article 455 du code de procédure civile. La motivation découle de l’examen des critères légaux et de l’expertise. Le juge a considéré que le rapport n’était « combattu par aucune preuve contraire efficace ». Cette appréciation souveraine justifie le rejet du moyen. La cour souligne ainsi la liberté du juge dans l’administration de la preuve.

La fixation de la valeur locative respecte les critères légaux

L’expertise judiciaire a correctement appliqué les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce. Le juge a valablement repris ses conclusions après un examen critique. La valeur locative a été déterminée en considération des caractéristiques du local annexe. La situation dans une galerie peu fréquentée a été pondérée par l’ouverture sur une rue commerçante. La majoration de dix pour cent pour la communication entre les locaux est justifiée. La minoration pour la charge de la taxe foncière transférée est également légale.

Le transfert de la taxe foncière constitue un facteur de diminution pertinent. « Si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l’indemnité d’occupation statutaire. » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-17.227). La cour valide cette minoration car les références de voisinage ne démontrent pas une pratique habituelle. Les autres critères, comme la destination ou la commercialité, ont été correctement appréciés.

L’appréciation des facteurs de commercialité et des prix du voisinage est souveraine

La cour écarte la critique sur une prétendue contradiction dans l’expertise. L’expert a relevé le « paradoxe commercial » entre la rue animée et la galerie déserte. Cette analyse fine des facteurs locaux est conforme à l’article R. 145-6. La prise en compte de l’évolution du chiffre d’affaires du preneur est en revanche écartée. Cet élément subjectif et lié à la gestion ne peut fonder l’évaluation objective de la commercialité. La cour rappelle la distinction entre fixation de valeur et contentieux du déplafonnement.

Les prix pratiqués dans le voisinage ont été valablement recherchés et corrigés. La référence à une enseigne nationale au loyer exceptionnel est écartée. Les loyers des locaux donnant sur la galerie, bien plus faibles, sont retenus comme plus pertinents. Le bailleur n’a pas démontré en quoi les différences avec le local principal justifieraient une parité de loyer. La cour souligne que le juge n’est pas lié par l’expertise mais peut librement en adopter les conclusions. La fixation à 300 euros le mètre carré est donc confirmée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.

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