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Cour d’appel de Versailles, le 5 février 2025, n°24/04333

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 5 février 2025, n°24/04333

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La cour d’appel de Versailles, le 5 février 2025, confirme un jugement concernant un cautionnement locatif. L’appelant, caution, invoquait plusieurs nullités de son engagement et sa fin anticipée. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et maintient la condamnation au paiement des sommes dues.

La régularité formelle de la procédure de recouvrement

Le défaut de dénonciation du commandement de payer. La caution soutenait la nullité de l’acte pour défaut de signification régulière du commandement. Les créanciers opposaient l’absence de communication du changement d’adresse. La cour rappelle le texte applicable en matière de bail d’habitation. « lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification à la locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La sanction est ainsi limitée aux intérêts et pénalités, excluant la nullité. La cour valide les diligences du commissaire de justice et souligne l’obligation d’informer de son changement d’adresse. Ce point rappelle le caractère impératif des formalités protectrices pour la caution. Leur méconnaissance entraîne une sanction précise et atténuée, préservant le principe de l’engagement.

La recevabilité des moyens soulevés en appel. La caution invoquait également un vice de consentement sur l’étendue de son engagement. La cour écarte ce moyen pour un motif de procédure. Elle applique une jurisprudence constante sur la nécessité de formuler des prétentions au dispositif. « dès qu’une partie demande, au dispositif de ses conclusions, l’infirmation du jugement sans formuler de prétention sur les chefs querellés, la cour d’appel n’est pas saisie de prétention relative à ceux-ci » (2e Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611). L’appelant s’était borné à demander le débouté des créanciers sans requérir expressément la nullité. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique et le contradictoire. Elle oblige les parties à préciser clairement leurs demandes, sous peine de forclusion, et guide la saisine du juge d’appel.

La détermination de la durée et de l’étendue de l’engagement

L’impossibilité d’une résiliation unilatérale anticipée. La caution cherchait à mettre fin à son engagement avant le terme contractuel. Elle invoquait un contact avec l’agence gestionnaire pour cet objet. La cour rappelle le régime distinct selon que la durée est déterminée ou non. « lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement » (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). En l’espèce, l’acte stipulait une date de fin précise, le 29 août 2023. La faculté de résiliation unilatérale était donc exclue, protégeant la force obligatoire du contrat. Cette solution sécurise les relations contractuelles en matière locative. Elle empêche la caution de se soustraire unilatéralement à un engagement à durée déterminée librement souscrit.

L’irrecevabilité de l’exception sur le montant indéterminé. La caution soutenait enfin la nullité car le montant garanti était indéterminé. La cour écarte à nouveau ce moyen pour un vice de formulation procédurale. La prétention était développée dans le corps des conclusions mais pas au dispositif. « la cour constate qu’elle n’est pas valablement saisie de l’exception de nullité de l’acte de cautionnement, (motif pris que le montant de son engagement n’est ni déterminé, ni déterminable), qu’il soulève dans le corps de ses conclusions sans la reprendre dans le dispositif. » Cette double confirmation de l’importance du dispositif renforce la portée de la règle procédurale. Elle évite les décisions surprises et cadre strictement le débat en appel. La solution préserve la validité des cautionnements couvrant un ensemble d’obligations locatives, pourtant de montant variable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.

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