Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 7 avril 2026, n°25/02926

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 7 avril 2026, n°25/02926

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Introduction sans titre.

I. L’assouplissement de la prohibition des prétentions nouvelles en appel à l’épreuve de l’évolution procédurale

A. La finalité identique comme critère de recevabilité

La cour a été confrontée à la question de la recevabilité de la demande de fixation de créance formée en appel, alors que la banque avait sollicité en première instance la condamnation de la société débitrice au paiement. L’article 564 du code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sous réserve des exceptions prévues. Les intimés se sont prévalus de cette règle pour soutenir l’irrecevabilité. La cour a cependant fait application des articles 565 et 566 du même code, énonçant que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». Elle a jugé que « les demandes de condamnation de l’emprunteur au paiement du prêt consenti et celles de fixation à sa procédure collective intervenue entre temps, des mêmes sommes tendent aux mêmes fins ». Cette solution s’inscrit dans la logique de l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 9 janvier 2025, qui rappelle que « toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse » et que la recevabilité s’apprécie au regard de l’objet du litige. La cour a ainsi écarté la fin de non-recevoir en retenant que la modification du fondement juridique (passage d’une condamnation à une fixation) ne change pas la finalité poursuivie : obtenir le paiement de la même créance.

B. L’incidence de la survenance d’une procédure collective sur la recevabilité de la demande

L’originalité de l’espèce tient à ce que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après l’introduction de l’instance a modifié l’objet de la demande. Alors que la banque ne pouvait plus, postérieurement au jugement d’ouverture, obtenir une condamnation au paiement en raison de l’interdiction des poursuites individuelles, elle a adapté sa prétention en sollicitant la fixation de sa créance au passif. La cour a validé cette adaptation en considérant qu’elle constitue le complément nécessaire de la demande initiale, au sens de l’article 566. L’arrêt consacre ainsi la possibilité pour un créancier de régulariser sa demande en appel lorsque la procédure collective du débiteur survient en cours d’instance. Cette solution est conforme à l’esprit des textes qui prohibent les prétentions nouvelles, mais autorisent les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge. La cour a donc infirmé le jugement sur ce point et déclaré la demande recevable, reconnaissant implicitement que l’évolution de la situation juridique du débiteur justifie l’adaptation de la prétention.

II. La protection de la caution personne physique entre suspension provisoire et proportionnalité de l’engagement

A. La levée de la suspension des poursuites par l’adoption du plan de redressement

Le jugement avait déclaré irrecevable l’action contre la caution en application de l’article L.622-8 du code de commerce, lequel ne concerne pourtant pas les cautions. La cour a rectifié cette erreur en se fondant sur l’article L.622-28 du même code, qui suspend les actions contre les cautions personnes physiques jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement. En l’espèce, un plan ayant été adopté le 25 juillet 2025, la suspension avait pris fin. La cour a ainsi jugé que « l’action de la Banque populaire doit être déclarée recevable sans qu’elle ne soit suspendue ». Cette solution est classique : la suspension n’est que provisoire et trouve son terme dans l’adoption du plan. L’arrêt rappelle que la caution personne physique bénéficie d’un répit temporaire, mais que le créancier recouvre la plénitude de son action dès lors que le plan est arrêté. La cour a donc infirmé le jugement sur ce point, démontrant que la protection accordée à la caution n’est pas absolue et s’efface une fois la procédure collective du débiteur principal aboutie.

B. L’appréciation concrète de la disproportion manifeste de l’engagement

La caution arguait de la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses biens et revenus, conformément aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation. Elle supportait la charge de la preuve, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 19 juin 2024, n°23-10.619). La cour a examiné la fiche de renseignements signée par la caution, mentionnant un bien immobilier d’une valeur nette de 25 000 euros après déduction du prêt, des revenus annuels de 14 290 euros et des charges déclarées (deux prêts personnels). Elle a estimé que « l’engagement, dont le montant est inférieur à la valeur nette du patrimoine de la caution auquel s’ajoutent ses revenus annuels nets des charges déclarées partagées par moitié avec son conjoint, n’est manifestement pas disproportionné ». La cour a ainsi effectué un calcul précis intégrant le patrimoine net, les revenus et les charges, pour aboutir à la conclusion que la caution pouvait faire face à son obligation. Cette appréciation concrète et détaillée montre que le juge vérifie rigoureusement la proportionnalité, mais qu’il ne fait pas preuve de faveur excessive envers la caution lorsque les éléments objectifs ne démontrent pas une spoliation manifeste.

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