Le pacte d’actionnaires lie ses signataires par une communauté d’intérêts dont la durée conditionne l’équilibre des engagements réciproques. Par arrêt du 9 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2, n°25/00296) a infirmé partiellement le jugement du 27 novembre 2024 en prononçant la nullité de la résiliation unilatérale du pacte d’actionnaires conclu le 11 mars 2015. Des investisseurs, actionnaires minoritaires, avaient assigné la société éditrice du logiciel et la société holding afin d’obtenir le maintien de la force obligatoire du pacte pour sa durée initiale de quinze ans, soit jusqu’au 11 mars 2030. En première instance, ils avaient été déboutés de l’intégralité de leurs demandes, le tribunal ayant jugé que le pacte, contrevenant à la liberté contractuelle, pouvait être résilié unilatéralement. La cour d’appel devait donc se prononcer sur la régularité de la résiliation intervenue le 28 juillet 2021 et sur le caractère abusif de cette rupture au regard de la prohibition des engagements perpétuels et des obligations de bonne foi. La solution retenue opère une distinction subtile : si le pacte est qualifié d’engagement perpétuel ouvrant un droit de résiliation unilatérale, l’exercice de ce droit peut néanmoins être sanctionné comme abusif, justifiant la nullité de la résiliation. Il conviendra d’analyser la qualification d’engagement perpétuel retenue par la cour et ses conséquences sur le droit de résiliation (I), puis d’examiner l’encadrement de ce droit par la bonne foi et la sanction de l’abus (II).
I. La qualification d’engagement perpétuel, source d’un droit de résiliation unilatérale
La cour a d’abord déterminé la nature juridique du pacte d’actionnaires pour en tirer les conséquences sur la faculté de résiliation.
A. L’analyse de la clause de renouvellement et la caractérisation de l’engagement perpétuel
Le pacte d’actionnaires prévoyait une durée initiale de quinze ans, renouvelable automatiquement par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l’ensemble des parties. Les investisseurs soutenaient que le contrat à durée déterminée produisait ses effets jusqu’à son terme, le renouvellement donnant naissance à un contrat distinct à durée indéterminée conformément à l’article 1214 du code civil. Ils estimaient que seule la période postérieure au renouvellement était soumise au régime de la durée indéterminée. Les sociétés intimées rétorquaient que l’impossibilité pour une partie de dénoncer unilatéralement le pacte, combinée au renouvellement automatique et illimité, conférait à l’engagement un caractère perpétuel prohibé par l’article 1210 du code civil. La cour a écarté l’application de l’article 1214 au motif que le pacte avait été conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 et que la règle de l’alinéa 2 ne s’appliquait qu’en l’absence de stipulation contraire. Elle a relevé que « le nouveau contrat résultant du renouvellement se présente ainsi facialement comme ayant une durée déterminée » mais que « dans la mesure où ce pacte n’est stipulé résiliable que de l’accord de l’ensemble des actionnaires, et où il contient une clause emportant son renouvellement indéfini, il comporte pour chacun d’eux un engagement dont il ne peut pas être délié par sa décision unilatérale ». La cour en a déduit que « l’engagement des associés, ainsi soumis à la volonté d’une seule partie sans que l’autre puisse s’y opposer, est nécessairement perpétuel ». Cette qualification repose sur une analyse concrète de la liberté contractuelle : le droit de résiliation unanime prive chaque partie de la faculté de sortir individuellement, ce qui crée un lien perpétuel contraire à l’ordre public de direction.
B. Les conséquences juridiques : l’ouverture d’un droit de résiliation unilatérale
La prohibition des engagements perpétuels emporte une conséquence directe : chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatérale, nonobstant les stipulations contraires. La cour a jugé que « la prohibition des engagements perpétuels oblige à considérer que chacune des parties au pacte en cause dispose d’un droit de résiliation unilatérale ». Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure qui refuse de lier indéfiniment les parties. L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe de force obligatoire s’efface devant la prohibition d’ordre public. Ainsi, le pacte d’actionnaires, bien que contrat collectif destiné à organiser les relations entre associés, ne peut valablement priver ses signataires de toute faculté de sortie. La cour a confirmé le jugement sur ce point : « Le jugement, qui a retenu qu’aucune sortie du pacte n’était possible pour un associé sans céder la totalité de ses actions et que le pacte, contrevenant à la liberté contractuelle, pouvait être résilié unilatéralement, doit être approuvé. » Toutefois, comme le rappelle la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 24 février 2025, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et « doivent être exécutées de bonne foi » (Cour d’appel de Bordeaux, 24 février 2025, n°23/01313). C’est précisément sur ce terrain de la bonne foi que la cour a opéré un revirement par rapport au jugement.
II. L’encadrement de la résiliation par la bonne foi, fondement de la nullité prononcée
Si le droit de résiliation unilatérale est reconnu, son exercice est soumis à une condition de bonne foi dont la violation peut être sanctionnée.
A. La caractérisation de l’abus dans l’exercice du droit de résiliation
La cour a rappelé, en se fondant sur une jurisprudence constante, que « chaque contractant peut mettre fin à tout moment à un engagement perpétuel, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » et que « cette faculté ne doit pas s’exercer de façon abusive ». Les investisseurs dénonçaient la mauvaise foi des associés fondateurs, déjà condamnés par un arrêt irrévocable du 24 janvier 2023 pour manquement à l’obligation de loyauté. La cour a repris les faits établis : non-information des administrateurs de catégorie A sur une action traçante transférant la valeur économique, décisions unilatérales de retenir des sommes importantes et d’engager des procédures sans approbation, obstruction à la nomination de nouveaux administrateurs. Elle a jugé que « les investisseurs établissent ainsi la mauvaise foi des intimés dans l’exécution du pacte, dès l’origine, les ayant privés de leurs droits comme associés minoritaires ». La résiliation est intervenue dans ce contexte de tensions provoquées par les associés majoritaires. La cour a estimé que cette résiliation « parachève ainsi le refus des associés majoritaires de le voir mettre en œuvre » et qu’elle ne pouvait « être considérée comme advenue de bonne foi ». Elle a écarté l’argument tiré de l’intérêt social, faute pour les intimés d’établir que la résiliation avait été dictée par cet intérêt. L’abus est donc caractérisé par l’intention de s’affranchir du contrôle des actionnaires minoritaires, en contradiction avec l’économie du pacte qui fondait leur investissement.
B. La sanction appropriée : la nullité de la résiliation comme réparation en nature
Les investisseurs sollicitaient l’exécution forcée du pacte ou, à titre subsidiaire, la nullité de la résiliation pour abus. La cour a prononcé la nullité de la résiliation, estimant que « la nullité de la résolution litigieuse est la solution la mieux adaptée pour réparer la faute commise ». Elle s’est appuyée sur la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 1992 (n°90-13.055, publié) qui admet d’autres sanctions que les dommages-intérêts. La cour a ainsi infirmé le jugement qui avait écarté l’abus. Elle a considéré que le préjudice des investisseurs résidait dans « l’éviction des actionnaires minoritaires des droits qu’ils tenaient du pacte, et notamment de leurs droits à l’information et à s’opposer aux décisions les plus significatives ». La nullité de la résiliation permet de rétablir le pacte dans ses effets, sans qu’il soit besoin d’ordonner son exécution forcée, l’article 1134 y pourvoyant automatiquement. Cette sanction est particulièrement adaptée à la nature du pacte d’actionnaires qui « implique par nature la stabilité, et forme un ensemble contractuel avec les statuts ». En revanche, la cour a rejeté la demande d’astreinte, l’obligation de ne pas faire étant trop vague. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre la prohibition des engagements perpétuels et le respect de la volonté commune des parties, en sanctionnant l’abus sans remettre en cause le principe de la résiliation unilatérale.