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Cour d’appel d’Orléans, le 25 avril 2025, n°24/02719

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel d’Orléans, le 25 avril 2025, n°24/02719

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant après cassation partielle, a rendu un arrêt le 25 avril 2025. L’affaire concernait le partage d’une succession et la licitation de plusieurs parcelles immobilières. La juridiction de renvoi a d’abord statué sur des exceptions de procédure avant d’examiner le fond de la demande de licitation. Elle a confirmé le jugement de première instance qui ordonnait la vente des biens indivis. L’arrêt précise également les conditions de la mise à prix et statue sur les frais de procédure.

La régularité de l’instance après cassation

La recevabilité de la saisine de la juridiction de renvoi

La cour écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée contre la déclaration de saisine. Elle rappelle le régime procédural spécifique applicable après une cassation partielle. La déclaration de saisine n’est pas une nouvelle déclaration d’appel mais poursuit l’instance initiale. « La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel » (Cass 2ème civ, 23 mai 2024, n°22-17.104). L’obligation de mentionner expressément l’infirmation ne s’applique donc pas en l’espèce. Cette solution évite un formalisme excessif et assure la continuité de l’instance malgré l’intervention de la Cour de cassation.

La mise hors de cause de certains légataires

La cour accueille la demande de mise hors de cause de deux légataires particuliers. Elle estime que leur présence dans l’instance n’est plus justifiée après la cassation. « L’objet du litige après cassation ne porte que sur la licitation de parcelles sur lesquelles [E] [AV] et [I] [AV], n’ont aucun droit » (Motifs de la décision). La question du testament étant définitivement tranchée, une éventuelle action en réduction n’appartient pas au périmètre actuel du litige. Cette décision circonscrit le débat aux seuls héritiers réservataires concernés par le partage des immeubles.

Le fondement et les conditions de la licitation

Le caractère subsidiaire de la licitation

La cour rappelle le principe selon lequel le partage en nature doit être privilégié. La licitation n’intervient qu’à titre exceptionnel lorsque le partage est impossible. « Le caractère subsidiaire de la licitation, qui ne peut être ordonnée qu’en dernier recours » (Motifs de la décision). Elle exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour vérifier si les biens sont « commodément partageables » au sens de l’article 1686 du code civil. Cette approche respecte la volonté de préserver l’indivision en nature chaque fois que cela est possible.

L’appréciation de l’impossibilité du partage en nature

La cour constate que les conditions d’un partage équitable ne sont pas réunies en l’espèce. Elle relève plusieurs obstacles matériels et juridiques. Le projet de division produit repose sur un droit de passage dépourvu de titre opposable. La transformation de certaines parcelles est compromise par leur classement en zone naturelle. « La passerelle EX [Cadastre 7] est classée en zone naturelle « espace boisé classé » » (Motifs de la décision). Surtout, la valeur importante de la maison unique et la faiblesse des liquidités empêchent la constitution de lots de valeur équivalente. Cette analyse globale justifie le recours à la licitation.

La détermination de la mise à prix

La cour confirme les mises à prix fixées par les premiers juges. Elle souligne la distinction entre la valeur vénale et la mise à prix. « La mise à prix des lots ne saurait, par nature, être confondue avec la valeur vénale du bien » (Motifs de la décision). Son objet est d’attirer les enchérisseurs. Les incertitudes liées à un recours contre le plan local d’urbanisme et au caractère inconstructible d’un terrain légitiment une estimation prudente. Cette fixation tient compte des aléas procéduraux pour ne pas décourager les acquéreurs potentiels.

Cet arrêt illustre la rigueur procédurale exigée après une cassation partielle. Il rappelle que la saisine de la juridiction de renvoi s’inscrit dans la continuité de l’instance initiale. Sur le fond, la décision réaffirme le caractère exceptionnel de la licitation. Elle démontre que le juge doit procéder à une appréciation concrète et globale de la masse à partager. La solution retenue rejoint d’autres décisions qui soulignent les difficultés pratiques du partage en nature. « Il ressort de ces éléments que les parties ne sont pas disposées à se rapprocher » (Cour d’appel de Bourges, le 25 avril 2025, n°24/00355). L’arrêt offre ainsi un cadre juridique stable pour liquider les indivisions complexes.

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