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Cour d’appel, le 10 octobre 2023, n°21/04343

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 10 octobre 2023, n°21/04343

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Cour d’appel de Paris, chambre sociale, rendant un arrêt le 10 octobre 2023. Un travailleur indépendant contestait un redressement de cotisations sociales notifié par l’URSSAF. Il invoquait la nullité de la mise en demeure pour vice de forme et le caractère prescrit des créances. La juridiction inférieure avait en partie donné raison à l’organisme de recouvrement. La cour d’appel, saisie d’un double appel, statue après jonction des instances et rejette la plupart des moyens de l’appelant, tout en ordonnant un dégrèvement partiel.

La jonction des instances et la recevabilité des moyens

La cour ordonne d’abord la jonction de deux appels formés contre le même jugement. Elle applique l’article 367 du code de procédure civile, estimant exister un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble. Cette mesure procédurale assure une économie des moyens et une cohérence dans le traitement de litiges connexes.

L’URSSAF soulevait une irrecevabilité, arguant que les moyens de nullité n’avaient pas été présentés en phase amiable. La cour écarte cet argument en rappelant la jurisprudence constante. « Il est de jurisprudence constante que l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable d’une contestation relative au redressement, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, peu important qu’il ne l’ait pas soulevée à l’occasion du recours amiable » (C. Cass., Civ 2 16 mai 2007 pourvoi n° 05 18298). La limitation de l’étendue du recours ne concerne que les demandes et non les moyens. Cette solution préserve les droits de la défense en contentieux social. Elle permet au cotisant de soulever toute irrégularité substantielle à l’appui de sa contestation, pourvu que l’objet du litige reste identique.

Le rejet des nullités et le calcul du délai de prescription

Le cotisant invoquait la nullité de la mise en demeure pour défaut de précision et irrégularité de la signature électronique. Sur le premier point, la cour constate que l’acte distingue les différents postes de cotisations et les périodes concernées. Elle juge qu’il permettait au redevable de connaître « la cause, l’étendue mais également la nature de son obligation ». L’exigence de précision de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale est ainsi interprétée de manière substantielle et non formelle.

Concernant la signature, l’appelant reprochait l’absence de mention de la qualité du signataire. La cour suit une jurisprudence bien établie. « L’omission des mentions prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise » (C. Cass., 2ème civ., 29 juin 2004 pourvoi n° 03-30.136). La validité de l’acte de recouvrement est conditionnée à l’identification de l’autorité émettrice, non à celle de l’agent physique. Cette solution sécurise la procédure de recouvrement pour l’administration.

Sur la prescription, l’appelant soutenait que les cotisations 2012 étaient prescrites. La cour rappelle le délai de trois ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Elle constate cependant qu’une régularisation est intervenue suite à un redressement fiscal dont l’organisme a été informé en 2016. Elle applique l’article R.242-14 V du code de la sécurité sociale, permettant la révision des cotisations après rectification fiscale. Le point de départ du délai de prescription est ainsi renouvelé par l’opération de régularisation, protégeant les intérêts de la sécurité sociale.

Le contrôle du bien-fondé et le partage des charges de la preuve

Sur le fond, le cotisant contestait le calcul des cotisations, notamment l’assiette de la CSG-CRDS pour 2015. La cour rappelle le principe de la charge de la preuve. « Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dans le recouvrement est poursuivi par l’organisme social » (C. Cass., Civ 2ème 19.12.2013 pourvoi n° 12- 28075). Le cotisant doit donc démontrer l’erreur de calcul. Pour les années 2012 et 2014, il échoue à prouver que les bases retenues étaient inexactes.

En revanche, pour l’année 2015, il établit une incohérence entre la base de revenus et la base de calcul de la CSG. Face à cette démonstration, l’URSSAF « n’apporte pas d’explication permettant d’expliquer cette base de calcul ». La cour en déduit que l’organisme ne justifie pas du bien-fondé de sa créance sur ce point et ordonne le dégrèvement correspondant. Ce partage de la charge de la preuve équilibre les droits des parties. Il impose au redevable un effort probatoire initial, mais oblige l’administration à fournir des explications claires lorsque des incohérences sont soulevées.

La cour se déclare incompétente pour statuer sur le dégrèvement des majorations de retard, relevant que leur liquidation relève du pouvoir du directeur de l’organisme de recouvrement. Enfin, elle laisse chaque partie à la charge de ses dépens et frais irrépétibles, usant de son pouvoir d’appréciation en matière de procédure civile. Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux mais équilibré exercé par le juge sur les actes de recouvrement des organismes sociaux. Il rappelle l’importance des garanties procédurales tout en reconnaissant la spécificité des procédures de régularisation liées à un redressement fiscal.

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