La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 novembre 2025, statue sur le recours d’une salariée licenciée pour motif économique par la société Marks and Spencer France Limited. L’appelante contestait la régularité de son licenciement en invoquant notamment l’existence d’un coemploi avec la société mère Marks and Spencer PLC, l’absence de cause réelle et sérieuse liée à une prétendue poursuite d’activité de son employeur, et le manquement à l’obligation individuelle de reclassement. La cour rejette l’ensemble des demandes de la salariée après un examen approfondi des moyens soulevés. Cet arrêt offre l’occasion de préciser les critères du coemploi au sein d’un groupe de sociétés et d’analyser le régime juridique du licenciement pour cessation d’activité, notamment quant à l’appréciation de son caractère définitif et à la détermination du périmètre de reclassement.
L’arrêt rappelle d’abord les conditions strictes de la reconnaissance d’une situation de coemploi. La cour énonce que, hors lien de subordination, une société d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur que s’il existe » une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière « . Elle applique cette jurisprudence constante en relevant que la salariée ne rapporte pas la preuve d’une telle immixtion. La cour constate que la société employeur disposait de son propre personnel dédié aux ressources humaines, à la comptabilité et à la gestion commerciale. Elle souligne que » Mme [G] ne justifie par aucun élément pertinent de l’existence, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, de l’imbrication et de la confusion qui est alléguée « . Le rejet de la qualification de coemploi est ainsi fermement motivé par l’absence de perte d’autonomie de la filiale française.
L’analyse de la cause réelle et sérieuse du licenciement constitue le second apport majeur de la décision. La cour rappelle que la cessation d’activé est un motif autonome de licenciement économique. Elle précise que cette cessation » doit être complète et définitive « mais que » la seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas par elle-même obstacle « à cette qualification. La cour écarte les arguments de la salariée en relevant que la société n’avait plus de salariés ni de locaux en France après janvier 2019 et que les activités résiduelles consistaient à traiter les suites juridiques et administratives de la fermeture. Elle retient que » la cessation d’activité de l’entreprise ayant été irrémédiablement engagée lors du licenciement « . Concernant une éventuelle faute de l’employeur, la cour applique la jurisprudence récente en soulignant que » seule une faute de l’employeur est désormais susceptible de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour cessation d’activé « . Elle constate l’absence de preuve d’une telle faute, la décision de fermeture s’inscrivant dans un choix de gestion général du groupe face à des résultats déficitaires de la filiale française.
L’arrêt procède ensuite à une délimitation précise du périmètre de reclassement. La cour infirme le jugement sur ce point pour se déclarer compétente, rappelant que le juge judiciaire apprécie le respect de l’obligation individuelle de reclassement. Elle examine si les sociétés franchisées en France pouvaient être incluses dans ce périmètre. La cour relève l’absence de » liens juridiques, financiers ou capitalistiques « entre l’employeur et ces franchisés, et note que la reprise de deux magasins s’est faite dans le cadre légal d’une cession et non d’une simple permutation. Elle en déduit que » les magasins franchisés exploités par la société SFH Invest et la société Relay France ne peuvent être inclus dans le périmètre du groupe de reclassement « . Concernant le reclassement à l’étranger, la cour vérifie le respect des formalités prévues à l’article D. 1233-2-1 du code du travail. Elle estime que l’employeur a satisfait à son obligation d’information individuelle en adressant une lettre et un questionnaire détaillé. Elle souligne que » Mme [G] ne justifiant pas avoir ensuite formulé par écrit une demande de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, la société Marks and Spencer France Limited n’avait pas […] à lui proposer de telles offres « . L’obligation de reclassement est ainsi jugée respectée.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les contestations de licenciements économiques dans un contexte de restructuration de groupe international. Il confirme une jurisprudence exigeante sur la preuve du coemploi, qui ne se présume pas de la seule appartenance à un groupe. La décision précise utilement les conditions de la cessation d’activité, en admettant qu’elle puisse être considérée comme définitive malgré la persistance d’activités purement liquidatives. Enfin, l’arrêt démontre l’importance du respect des formalités procédurales encadrant l’obligation de reclassement, tant pour l’employeur que pour le salarié.