La Cour d’appel, statuant en chambre sociale, a rendu un arrêt le 14 août 2024. Un salarié avait subi un étourdissement suivi d’une chute sur son lieu de travail. La juridiction d’appel a confirmé la qualification d’accident du travail et retenu la faute inexcusable de son employeur. Elle a également condamné ce dernier au remboursement des prestations versées par la caisse.
La présomption d’imputabilité au travail et ses limites
La définition légale de l’accident du travail a été rappelée avec précision. L’arrêt souligne que « la brusque apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail » sans nécessiter un fait générateur précis. La preuve de la matérialité repose sur des éléments objectifs concordants. En l’espèce, la déclaration immédiate et l’absence de réserves de l’employeur ont permis d’établir les faits. La victime bénéficie alors d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail. L’employeur peut seulement invoquer une cause totalement étrangère au travail. Un état pathologique préexistant ne constitue une telle cause que s’il évolue indépendamment. La jurisprudence précise qu’il ne faut pas que « cet état pathologique préexistant ait été aggravé ou révélé par l’accident du travail car dans ce cas il est indemnisé en sa totalité » (C. Cass, 2e Civ 8 avril 2021 n° 20-10.621). L’existence d’un strabisme antérieur n’a donc pas rompu le lien de causalité.
La caractérisation de la faute inexcusable par un cumul de manquements
La faute inexcusable requiert la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention. Le salarié doit prouver que « l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé ». Le premier grief concernait l’exposition à la chaleur. L’employeur est tenu de préserver les salariés des conditions climatiques dangereuses. Bien que la température ait atteint 34°C, le défaut de climatisation n’a pas été prouvé. Le second grief portait sur le dépassement systématique du temps de travail légal. L’employeur ne tenait aucun décompte obligatoire des heures. Un jugement antérieur avait retenu l’existence d’un travail dissimulé. L’analyse des bons d’intervention a confirmé des horaires excessifs et récurrents. La cour a ainsi établi un lien entre la fatigue accumulée, la chaleur et l’étourdissement. Le cumul de ces manquements a caractérisé la faute inexcusable de l’employeur.
La portée de cette décision est double en matière de droit social. Elle réaffirme la force de la présomption d’imputabilité, difficile à renverser par l’employeur. Elle démontre ensuite que la faute inexcusable peut résulter de manquements persistants à l’obligation de sécurité. La violation des règles sur la durée du travail, créant un état de fatigue, constitue un danger dont l’employeur doit avoir conscience. Cette analyse rejoint celle d’autres juridictions sur l’importance des conditions de travail globales. La cour a ainsi condamné l’employeur au remboursement des majorations de rente versées par la caisse de sécurité sociale.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.