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Cour d’appel, le 14 novembre 2025, n°23/05262

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 14 novembre 2025, n°23/05262

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La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine un litige opposant une allocataire à sa caisse d’assurance maladie. L’affaire concerne une pénalité financière infligée suite à l’obtention d’une rente d’ayant droit. Les juges du fond ont annulé cette pénalité et rejeté une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. La caisse forme un appel contre cette décision. La juridiction d’appel confirme le jugement déféré, rejetant l’ensemble des moyens de l’organisme.

La qualification des faits et le régime probatoire de la pénalité financière

La caractérisation de la fraude et l’appréciation souveraine des juges du fond

La cour rappelle le cadre légal de la pénalité financière prévue à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale. Elle souligne que le juge saisi d’un recours doit vérifier « la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés » (Motifs, 2e Civ., 15 février 2018, n°17-12.966). En l’espèce, la caisse soutenait l’existence d’une fraude par usage de faux, fondée sur des déclarations de colocation faites par l’allocataire pour d’autres aides sociales. Toutefois, la cour estime que ces éléments sont « inopérants à contredire » ceux démontrant une vie commune stable et continue. Elle juge ainsi que « la caisse allègue mais ne démontre pas une fraude commise lors de la demande de rente d’ayant droit, alors que la charge de la preuve lui incombe » (Motifs). Cette analyse consacre le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les preuves et qualifier les faits. Elle rappelle que l’allégation de fraude, sanction sévère, doit être établie de manière certaine et ne peut se déduire de simples présomptions ou d’éléments relatifs à d’autres procédures.

La dissociation nécessaire entre l’indu contesté et le prononcé de la pénalité

La décision opère une clarification importante sur l’indépendance de la procédure de pénalité financière. La cour note que le litige ne porte pas sur la régularité de la procédure de pénalité. Surtout, elle valide le principe selon lequel « l’absence de décision définitive concernant la contestation de l’indu, et par suite l’absence de certitude et d’exigibilité de la somme réclamée à ce titre, n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de la pénalité financière » (Motifs, 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-21.414). Cette solution affirme l’autonomie de la sanction pécuniaire par rapport à la dette d’indu proprement dite. La pénalité vise à réprimer un comportement frauduleux, indépendamment de l’issue définitive du recouvrement de l’indu. Cette portée est essentielle pour les organismes, permettant de sanctionner des tentatives d’obtention injustifiée même si le préjudice financier n’est pas encore définitivement constaté.

Le rejet des demandes indemnitaires et la gestion procédurale des délais

L’exigence d’une preuve concrète du préjudice moral allégué

L’allocataire demandait réparation d’un préjudice moral lié aux poursuites. La cour rejette cette demande en appliquant strictement les règles de la responsabilité civile extracontractuelle. Elle rappelle qu’ »il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice, d’une faute commise par la personne à laquelle il l’impute, du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice » (Motifs). En l’absence d’élément établissant une faute de la caisse dans l’exercice de son contrôle, la demande est jugée infondée. Cette solution rappelle que le contentieux de la sécurité sociale, même lorsqu’il comporte des aspects personnels douloureux, reste soumis aux principes généraux du droit de la responsabilité. La simple mise en œuvre d’une procédure de contrôle et de sanction légale ne constitue pas en soi une faute génératrice de dommages-intérêts.

La question incidente de la forclusion et la régularité de la saisine

Bien que la cour estime ne pas avoir à se prononcer sur la forclusion affectant le recours amiable contre l’indu, les débats l’évoquent. La décision mentionnée illustre l’importance des règles de procédure. La jurisprudence rappelle en effet que « la forclusion tirée de l’expiration du délai de recours prévu par l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d’exercice » (Cour d’appel de Paris, le 21 mars 2025, n°21/03485). En l’espèce, la cour constate que la notification de la pénalité financière comportait bien cette mention, validant ainsi la recevabilité du recours contentieux sur ce point. Cette approche souligne le caractère d’ordre public de l’information sur les voies de recours, protégeant les usagers contre les déchéances qui résulteraient d’une méconnaissance des délais. La gestion des délais, notamment en période exceptionnelle, reste cruciale, comme le montre une autre jurisprudence traitant du report des délais expirant durant l’état d’urgence sanitaire.

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