La cour d’appel, statuant en référé, a été saisie d’une demande de résiliation de bail et de paiement d’arriérés. Le locataire ayant quitté les lieux, le juge constate le désistement des demandeurs sur l’expulsion. Il condamne le locataire au paiement des sommes dues et lui accorde des délais. La décision soulève la question de la condamnation aux frais irrépétibles d’une partie succombant au principal.
La mise en œuvre des délais de paiement par le juge des référés
Le juge applique les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil. Il peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le texte prévoit également que le juge peut subordonner ces mesures à des actes garantissant le paiement. La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Cette mesure est prise en considération de la situation financière obérée du débiteur.
Le juge use ici de son pouvoir d’aménagement des modalités d’exécution. Il combine une condamnation au principal avec un échelonnement sur treize mois. Le sursis à exécution est subordonné au respect strict du calendrier de paiement. La défaillance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Cette pratique assure un équilibre entre les intérêts légitimes des deux parties.
La condamnation aux frais irrépétibles d’une partie succombante
Le juge condamne le locataire à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime inéquitable de laisser l’intégralité des frais à la charge des bailleurs. Cette condamnation intervient alors que le locataire est désigné comme succombant au principal. La décision statue également sur les dépens, laissés à la charge de la même partie.
Cette solution semble contredire une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). Le principe est donc clair : la condamnation ne peut frapper que la partie perdante.
L’ordonnance méconnaît ce principe en condamnant celui qui supporte les dépens. Le juge fonde sa décision sur l’équité sans se référer à la condition légale. Cette approche pourrait être censurée en cas de pourvoi, car elle déroge à la règle. La portée de la décision est donc limitée par cette possible contrariété à la jurisprudence.
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