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Cour d’appel, le 15 octobre 2025, n°19/00659

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 15 octobre 2025, n°19/00659

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La Cour d’appel, statuant sur des désordres affectant un immeuble, a confirmé le jugement en retenant la responsabilité décennale des constructeurs. Elle a jugé que les vices, bien que partiellement connus des professionnels, étaient cachés pour le maître de l’ouvrage. La cour a également maintenu la condamnation in solidum des différents intervenants et réévalué certains préjudices immatériels.

Le caractère caché du vice pour le maître de l’ouvrage

La qualification du désordre au regard de la réception

La cour rappelle que la garantie décennale suppose un vice caché lors de la réception. Elle applique une jurisprudence constante en ce sens. « Il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil qu’il invoque sont réunies et donc que le désordre dont il est demandé garantie était, notamment, caché lors de la réception » (3e Civ., 7 juill. 2004, pourvoi n° 03-14.166). L’appréciation se fait au regard des capacités du maître de l’ouvrage lui-même. « Le caractère apparent est apprécié au regard de la capacité du maître de l’ouvrage à appréhender l’existence du désordre » (3e Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 05-14.064). Un vice peut être apparent sans que ses conséquences le soient. « Il est jugé que non seulement le vice doit être apparent, mais aussi ses conséquences dommageables » (3e Civ, 23 avril 1997, pourvoi n° 95-13.482).

La portée de cette solution est essentielle pour délimiter le champ de la garantie. Elle protège le maître de l’ouvrage non professionnel contre des désordres dont l’ampleur future est imprévisible. La connaissance technique des intervenants est sans incidence sur cette appréciation. Seule compte la perception que pouvait en avoir le commanditaire de l’ouvrage. Cette distinction préserve l’effet utile de la garantie décennale en évitant son éviction par la simple constatation d’anomalies superficielles.

L’appréciation in concreto des connaissances du maître d’ouvrage

En l’espèce, l’expert avait relevé des vices apparents pour un professionnel. La cour opère une distinction cruciale entre les intervenants techniques et le maître d’ouvrage. « Le fait que l’expert estime que l’ensemble des intervenants sur le chantier ne pouvait ignorer les conséquences des vices qu’ils connaissaient est sans incidence sur le caractère caché du désordre ». Ce dernier « ne s’apprécie que dans la personne du maître d’ouvrage ». La cour constate que le maître d’ouvrage n’était « pas notoirement compétente en matière de techniques de la construction ».

Cette analyse consacre une appréciation in concreto des capacités du maître d’ouvrage. Elle rejoint une jurisprudence antérieure sur la notion de professionnel. « Le fait qu’une société ait pour objet social d’acquérir et de construire tous biens immobiliers, puis de les gérer ne suffit pas à établir sa qualité de professionnel de la construction » (3e Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.407). La solution écarte ainsi l’idée d’une présomption de connaissance liée à la qualité de maître d’ouvrage. Elle renforce la protection de ce dernier en exigeant une compétence technique avérée pour lui imputer la connaissance des vices.

La responsabilité in solidum des constructeurs

Le principe de la condamnation collective

La cour confirme la condamnation in solidum des différents constructeurs. Elle rappelle le principe gouvernant la réparation à l’égard de la victime. « Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage » (3e Civ., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376). Chaque faute ayant concouru au dommage engage la responsabilité pleine et entière. Le partage des responsabilités n’affecte que les rapports entre les coauteurs. Cette règle assure à la victime une indemnisation intégrale et simplifiée.

La cour rejette les arguments visant à disjoindre les responsabilités. Elle retient un défaut de conception partagé et des défauts d’exécution. L’expert avait attribué les désordres à un changement de procédé non étudié. Ce défaut de conception est imputable au maître d’œuvre et au contrôleur technique. Les défauts d’exécution relèvent quant à eux de l’entreprise d’étanchéité. La cour estime que ces fautes ont concouru à la réalisation du même dommage. La condamnation in solidum est donc justifiée, offrant une garantie de recouvrement efficace pour les demandeurs.

Le partage des responsabilités entre co-obligés

La cour approuve le partage opéré par les premiers juges entre les constructeurs. Elle rejette les recours dirigés contre le maître d’ouvrage. La jurisprudence exige une faute caractérisée pour retenir sa responsabilité dans le partage. « Le vendeur d’immeuble à construire, condamné à réparation au titre d’une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre les constructeurs, conserver à sa charge une part de la dette de réparation que si une faute, une immixtion ou une prise délibérée du risque est caractérisée à son encontre » (3e Civ., 14 novembre 1991, pourvoi n° 90-10.050). L’immixtion n’est fautive que pour un maître d’ouvrage notoirement compétent.

Aucune faute de cette nature n’étant établie, le maître d’ouvrage est exonéré de toute contribution. La cour confirme la répartition des parts entre les autres intervenants. Elle valide ainsi les proportions fixées par le tribunal, fondées sur la gravité des manquements respectifs. Cette solution rappelle que la solidarité envers la victime n’empêche pas un partage interne. Elle permet une répartition équitable de la charge financière entre les professionnels responsables, selon leur degré de contribution au dommage.

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