La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine un litige né de l’exécution d’une convention de forfait en heures. Un salarié conteste la validité de cet accord et réclame le paiement d’heures supplémentaires ainsi que diverses indemnités. La juridiction inférieure avait partiellement fait droit à ses demandes. La cour d’appel doit se prononcer sur la régularité du forfait et sur les conséquences de son irrégularité. Elle confirme partiellement le jugement tout en infirmant certains points pour statuer à nouveau. Elle retient l’irrégularité de la convention et accorde au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires impayées et de la contrepartie en repos.
La régularité formelle du forfait en heures
L’exigence d’une quantification précise des heures supplémentaires incluses. Le droit du travail encadre strictement les conventions de forfait en heures, qu’elles soient hebdomadaires ou mensuelles. Ces forfaits doivent faire l’objet d’une convention individuelle écrite et respecter des conditions de fond. La décision rappelle qu’un forfait en heures n’est pas un forfait de rémunération mais un forfait de temps de travail. Sa validité est subordonnée à une stipulation claire du volume d’heures supplémentaires inclus. La cour reprend la jurisprudence en soulignant que « la seule référence à la durée hebdomadaire maximale de travail au cours d’une même semaine, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération convenue, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. » (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448). En l’espèce, l’avenant se contentait de mentionner une limite hebdomadaire de quarante-huit heures sans quantifier les heures supplémentaires comprises dans le forfait salarial. Cette absence de détermination précise entraîne l’irrégularité de la convention. Le forfait étant irrégulier, le salarié retrouve le bénéfice du droit commun pour le décompte et la rémunération de ses heures effectives. Cette solution affirme une exigence de sécurité juridique et de transparence dans la relation de travail. Elle protège le salarié contre les conventions trop imprécises qui pourraient masquer l’étendue réelle de son engagement horaire.
L’absence de suivi effectif du temps de travail. Au-delà de la rédaction de la clause, la décision sanctionne également les pratiques de l’employeur en matière de gestion du temps. Elle relève que l’employeur attestait que les relevés d’heures établis par le salarié ne lui étaient pas transmis. Ce défaut de suivi est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. La cour considère que ce manquement est établi « dès lors que l’employeur n’a pas fixé le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires que le salarié devait effectuer, qu’il fait attester par un salarié que les relevés d’heures ne lui étaient pas transmis ce qui induit qu’il ne procédait pas au suivi du temps de travail ». Ce point rejoint les exigences dégagées par une jurisprudence antérieure concernant le forfait en jours, qui impose un suivi effectif et régulier. « Il incombe en effet au juge saisi d’un tel litige de s’assurer, au besoin d’office, de la validité de l’accord collectif auquel renvoie une clause de forfait en jours, au regard des exigences légales et jurisprudentielles, et en particulier s’il permet d’assurer la garantie du respect des durées raisonnables maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires […] en prévoyant un suivi effectif et régulier par l’employeur » (Cour d’appel de Besançon, le 4 mars 2025, n°23/01135). La portée de ce point est essentielle. Il étend au forfait en heures l’exigence d’un contrôle actif de la charge de travail par l’employeur, faisant de la simple conservation de documents un dispositif insuffisant.
Les conséquences procédurales et indemnitaires de l’irrégularité
Le partage de la charge de la preuve et l’appréciation souveraine des juges du fond. La nullité partielle de la convention renvoie aux règles de droit commun pour le décompte des heures supplémentaires. En cas de litige sur leur existence ou leur nombre, l’article L. 3171-4 du code du travail organise le partage de la charge de la preuve. Le salarié doit présenter des éléments précis à l’appui de sa demande, permettant à l’employeur d’y répondre. La cour précise sa méthodologie : « Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci ». En l’espèce, les tableaux produits par le salarié, bien que non transmis en temps réel, sont jugés suffisamment précis. Face à ces éléments, l’employeur produit des bons d’intervention pour contester certaines journées. La cour opère une analyse concrète, écartant certains bons jugés insuffisamment probants. Elle aboutit à la conviction que des heures supplémentaires ont été accomplies, notamment car leur existence est « corroborée par la convention de forfait incluant des heures supplémentaires et le paiement de telles heures sur le bulletin de paie ». Cette approche consacre une forme d’aménagement de la charge de la preuve, favorable au salarié qui apporte des éléments sérieux, sans pour autant inverser totalement cette charge.
La réparation intégrale des préjudices subis. La décision opère une distinction nette entre les différentes créances et préjudices invoqués. D’abord, elle accorde le paiement du solde d’heures supplémentaires impayées pour une seule année, après déduction des sommes déjà versées. Ensuite, elle condamne l’employeur au paiement d’indemnités représentatives de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures dépassant le contingent annuel. Ce droit, prévu par les articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, est dû lorsque le repos n’a pu être pris. La cour calcule précisément ces indemnités, incluant les congés payés afférents, pour chaque année litigieuse. Par ailleurs, elle alloue des dommages et intérêts distincts pour le manquement à l’obligation de sécurité, évaluant le préjudice physique à cinq mille euros. En revanche, elle écarte la demande d’indemnité pour travail dissimulé, estimant que l’absence de volonté de dissimulation était caractérisée par le paiement régulier d’un forfait. Elle rejette également la demande fondée sur la mauvaise foi contractuelle, jugeant que la seule irrégularité de la convention ne suffit pas à la caractériser. Cette analyse détaillée assure une réparation complète et différenciée des préjudices, sans cumul indu. Elle rappelle que la sanction d’une clause irrégulière ne conduit pas automatiquement à toutes les condamnations invoquées par le salarié, chaque chef de demande devant être justifié en fait et en droit.
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