Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 16 juin 2025, n°23/02669

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 16 juin 2025, n°23/02669

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel, statuant en matière civile, a rendu un arrêt le 16 juin 2025. Cet arrêt concerne un litige opposant des propriétaires d’une parcelle à des sociétés promotrices. Les premiers revendiquaient une servitude de passage et dénonçaient des troubles anormaux de voisinage dus à une construction. La cour a confirmé le jugement de première instance en rejetant l’ensemble des demandes des propriétaires. Elle a ainsi refusé de reconnaître l’existence d’une servitude et n’a pas retenu la réalité de troubles anormaux.

La preuve défaillante de la destination du père de famille

Les conditions légales de l’article 693 du code civil n’étaient pas réunies. La cour a d’abord examiné l’identité de propriétaire des fonds divisés. Elle a retenu cette identité malgré les contestations des sociétés intimées. Celles-ci n’ont pas produit leur titre de propriété devant la cour. « En l’absence de preuve de ce que les parcelles vendues appartenaient également à M. [R] [H], il y a lieu, avec le premier juge de retenir que les fonds divisés appartenaient au même propriétaire. » (Motifs) Cette démonstration reste cependant insuffisante pour établir la servitude.

L’exigence d’un aménagement apparent créé par le propriétaire commun fait défaut. La cour constate l’installation d’une clôture avant la division des parcelles. « Faute de prouver que c’est par les vendeurs que les fonds actuellement divisés ont été mis dans l’état duquel résulte la servitude, aucune servitude de passage par destination du père de famille […] ne peut être reconnue. » (Motifs) Cette analyse s’inscrit dans la stricte application de la jurisprudence récente. « Aux termes de l’article 693 du code civil, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-10.658) La volonté du propriétaire d’origine, attestée par écrit, excluait toute intention de créer une servitude.

L’absence de troubles anormaux de voisinage caractérisés

Le principe général interdisant de causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux est rappelé. La cour se réfère à une jurisprudence constante sur ce point. « Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » (Motifs) La charge de la preuve pèse sur les demandeurs, qui doivent démontrer le caractère excessif des inconvénients subis. En l’espèce, les propriétaires n’ont pas rapporté cette preuve décisive.

Les arguments des appelants sont jugés insuffisants au regard du contexte urbain. La cour estime que les constructions nouvelles correspondent à une évolution inéluctable. Elle relève qu’elles « ne dépassent pas trois étages étant suffisamment éloignées de leur propriété pour ne pas altérer l’ensoleillement de leur bien ». (Motifs) La perte de vue invoquée n’est pas considérée comme un trouble anormal en milieu urbain. Les autorisations d’urbanisme délivrées confortent la légalité des constructions réalisées par les sociétés.

La demande d’indemnisation pour dépréciation du bien est rejetée. La cour approuve l’analyse du premier juge sur l’absence de preuve d’une perte de valeur anormale. Les estimations financières présentées étaient contradictoires et peu probantes. La demande indemnitaire pour préjudice de jouissance subit le même sort. « La demande des appelants en indemnisation de leur préjudice de jouissance […] ne peut qu’être rejetée faute de preuve d’inconvénients excessifs. » (Motifs) L’arrêt illustre ainsi la nécessité d’une démonstration concrète et spécifique des troubles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en servitude de passage. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle