Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 18 mars 2025, n°21/10263

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 18 mars 2025, n°21/10263

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La Cour d’appel, statuant le 18 mars 2025, examine un litige relatif à des désordres affectant une extension de maison. Les maîtres de l’ouvrage sollicitent la garantie décennale de l’assureur du constructeur pour divers désordres. La juridiction confirme partiellement le jugement de première instance en retenant la garantie pour les infiltrations mais en l’écartant pour d’autres désordres et pour la responsabilité civile.

La qualification des désordres au regard de la garantie décennale

La nature décennale des infiltrations latérales

La cour retient le caractère décennal des infiltrations affectant le salon. L’expert a constaté un défaut d’étanchéité du mur extérieur. Ces désordres « portent atteinte à l’habitabilité des lieux qui ne sont plus protégés des intempéries » et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La solution consacre une application stricte de l’article 1792 du code civil. L’impropriété à destination est caractérisée dès que l’ouvrage ne remplit plus sa fonction de protection. La portée est importante pour les défauts d’étanchéité des parois verticales.

L’exclusion des désordres n’affectant pas la solidité ou la destination

En revanche, la cour écarte la garantie pour les fissures du carrelage de la salle d’eau. L’expert a relevé « qu’aucune trace d’humidité n’apparaissait dans la salle d’eau ». Le simple risque d’infiltration est jugé insuffisant. Cette solution rejoint une jurisprudence constante. « Le simple risque d’infiltration ne peut suffire à caractériser un désordre décennal en l’absence de certitude de réalisation dans le délai décennal. » La distinction entre désordre actuel et risque futur est ainsi réaffirmée avec rigueur.

L’étendue de la couverture d’assurance des travaux accessoires

La couverture des travaux d’étanchéité accessoires à la maçonnerie

L’assureur contestait sa garantie au motif que l’étanchéité était une activité non déclarée. La cour rejette cet argument en qualifiant les travaux litigieux. Les travaux de drainage et la pose d’un feutre bitumeux « doivent s’analyser comme des travaux accessoires à la réalisation des travaux de maçonnerie ». Ils participent d’une « modalité opérative et technique nécessaire à l’activité principale ». Cette analyse téléologique étend la couverture aux éléments indispensables à la bonne exécution de l’activité principale garantie.

Le rejet de la garantie responsabilité civile professionnelle

Les maîtres de l’ouvrage invoquaient subsidiairement la responsabilité contractuelle. La cour écarte cette demande au regard des règles d’assurance. La police était résiliée et une nouvelle avait été souscrite auprès d’un autre assureur. « La souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial » (3e Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-21.427). La portée est pratique, rappelant la rigueur du régime des garanties en base réclamation.

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