Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 18 novembre 2025, n°23/01859

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 18 novembre 2025, n°23/01859

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel, statuant en dernier ressort, a examiné un litige complexe né de la vente successive d’un véhicule gravement accidenté. Les juges du fond avaient prononcé la résolution de plusieurs ventes pour vice caché et condamné divers intervenants. La cour d’appel devait trancher sur la prescription de l’action, l’étendue des restitutions et la responsabilité de l’expert automobile. Elle a infirmé partiellement le jugement pour préciser les règles applicables en chaîne de contrats.

La prescription de l’action en garantie dans une chaîne de contrats

Le point de départ du délai pour l’intermédiaire. La cour a d’abord clarifié le point de départ du bref délai pour le vendeur intermédiaire. Elle a jugé que la connaissance du vice par l’acquéreur direct ne lui était pas opposable. La découverte du vice par l’intermédiaire lui-même est fixée à la date du rapport d’expertise judiciaire établissant l’origine antérieure du vice. Ses actions contre ses propres vendeurs, formées dans les deux ans suivant cette date, sont donc recevables. Cette solution protège le vendeur de bonne foi dans la chaîne.

L’abandon du délai décennal au profit du droit commun. La cour a ensuite écarté l’application du délai de prescription de l’article L.110-4 du code de commerce. Elle a suivi la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui unifie le régime. « Il s’en déduit que le délai de prescription de l’article L.110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l’action en garantie des vices cachés » (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 21-21.899). Seul le délai de droit commun de vingt ans s’applique désormais, simplifiant le régime des actions récursoires.

Les effets de la garantie et les recours entre vendeurs successifs

L’obligation de restitution du prix malgré la bonne foi. La cour a rappelé le caractère objectif de la garantie des vices cachés. Un vendeur intermédiaire de bonne foi, ignorant le vice, reste tenu de la restitution du prix à son acheteur en cas de résolution. Cette obligation découle directement des articles 1641 et 1644 du code civil. La bonne foi n’écarte pas la garantie mais influence seulement l’étendue des dommages-intérêts, réservés au vendeur de mauvaise foi.

L’impossibilité du recours en garantie pour la restitution du prix. Le point le plus notable concerne le recours de l’intermédiaire contre le vendeur initial. La cour a jugé qu’un vendeur intermédiaire contraint de restituer le prix ne subit pas un préjudice indemnisable. En effet, il récupère le bien vice caché par l’effet des restitutions réciproques. « Le vendeur intermédiaire ne peut obtenir du vendeur initial la garantie d’un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n’a plus droit » (Com., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-10.736). Son recours en garantie est donc sans objet, sauf à prouver un préjudice distinct.

La responsabilité de l’expert agréé pour contrôle défaillant

La faute établie par la violation des obligations de contrôle. La cour a retenu la responsabilité délictuelle de l’expert agréé. Son rôle était crucial pour autoriser la remise en circulation du véhicule déclaré économiquement irréparable. L’expert judiciaire avait constaté que les réparations essentielles, notamment le remplacement de la colonne de direction, n’avaient pas été effectuées. En certifiant la conformité du véhicule, l’expert agréé a manqué à son obligation de contrôle et a validé une méthodologie dangereuse, causant un dommage aux acquéreurs ultérieurs.

La réparation limitée au préjudice direct et personnel. La cour a strictement encadré l’indemnisation. Seul l’acquéreur ayant directement sollicité en première instance la condamnation de l’expert agréé a pu obtenir réparation de son préjudice spécifique, ici le coût d’une réparation. Les demandes des autres acquéreurs, formulées pour la première fois en appel, ont été déclarées irrecevables comme prétentions nouvelles. Cette rigueur procédurale souligne la nécessité de diriger ses demandes contre la bonne partie dès l’origine de l’instance.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat d’affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle