La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2024, se prononce sur l’étendue de la présomption d’imputabilité d’un accident du travail. Un salarié avait subi un accident ayant révélé un état pathologique antérieur. L’employeur contestait le lien avec le travail et demandait une expertise. La cour d’appel ayant rejeté cette demande, la Cour de cassation est saisie. Elle rejette le pourvoi et confirme la décision d’appel, précisant les conditions de la preuve contraire à la présomption.
Le renforcement du régime probatoire de la présomption d’imputabilité
La Cour rappelle d’abord le principe d’une présomption étendue dans le temps. Celle-ci joue pendant toute la durée de l’incapacité précédant la guérison ou la consolidation. « Il résulte des dispositions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime » (civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n°10-14.981). Cette affirmation consacre une protection temporelle maximale pour le salarié. La présomption couvre ainsi l’intégralité de la période d’indisponibilité jusqu’à la stabilisation de son état de santé.
La charge de la preuve incombe ensuite intégralement à l’employeur qui conteste ce lien. Il lui appartient de rapporter la preuve d’une cause étrangère au travail. « Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins, symptômes ou arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption » (civ 2e, 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626). La simple continuité des soins ne suffit donc pas à renverser la présomption. Cette règle place une exigence probatoire forte sur la partie employeur, garantissant la sécurité juridique du salarié.
La clarification des conditions de la preuve d’une cause étrangère
La Cour définit précisément les conditions de la preuve libératoire. L’employeur doit démontrer l’existence d’un état antérieur évoluant indépendamment du travail. « Il doit cependant démontrer que ce dernier évolue pour son propre compte et est entièrement responsable des soins et arrêts pris en charge dans le cadre de l’accident » (Civ 2e, 21 mars 2024, pourvoi n° 22-15.373). La preuve requise est ainsi cumulative et exigeante. Elle nécessite d’établir une évolution autonome et une responsabilité exclusive de l’état antérieur dans les soins.
L’arrêt applique ces principes pour rejeter la demande d’expertise. Les juges du fond ont souverainement constaté l’absence de preuve d’une évolution autonome. Le certificat médical initial décrivait des lésions ayant persisté dans les certificats ultérieurs. « Celui du 17 mai 2016 une persistance de névralgies cervicales et douleurs fonctionnelles du membre supérieur droit, dans la continuité des lésions décrites dans le certificat médical initial » (Motifs). L’employeur n’ayant pas apporté le début d’une preuve, le refus d’expertise est justifié. Cet arrêt renforce ainsi la stabilité des décisions de justice fondées sur l’appréciation souveraine des preuves.
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