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Cour d’appel, le 26 août 2025, n°24/02645

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 26 août 2025, n°24/02645

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La cour d’appel, statuant le 26 août 2025, examine un litige né de la résiliation d’un mandat exclusif de vente immobilière. Les mandantes, ayant confié la commercialisation de leur bien à un premier agent, ont sollicité une seconde agence durant la période d’exclusivité. Le premier juge avait constaté la caducité de l’offre d’achat et l’inapplicabilité de la clause pénale. La cour d’appel, saisie par l’agent mandaté initialement, doit déterminer si la violation de l’exclusivité engage la responsabilité des mandantes et rend applicable la clause pénale stipulée.

La sanction autonome du manquement à l’exclusivité

Le régime dérogatoire de la rémunération de l’agent immobilier

La loi du 2 janvier 1970 pose le principe d’une rémunération conditionnée à la conclusion effective de la vente. « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions (…) n’est dû (…) avant qu’une des opérations visées (…) ait été effectivement conclue » (article 6, I, alinéa 8). Ce texte consacre la règle do ut des propre au mandat d’intérêt commun. Toutefois, l’alinéa 9 prévoit une exception pour les mandats assortis d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale. Le décret du 20 juillet 1972 précise les conditions de validité de ces clauses, exigeant une stipulation expresse et une mention en caractères très apparents. La jurisprudence en déduit une distinction fondamentale entre la rémunération, subordonnée au succès, et l’indemnisation, accessible en cas de faute.

La nature spécifique de la clause pénale en matière de mandat

La clause pénale trouve ici son application pleine et entière comme sanction contractuelle. La cour rappelle que « la clause pénale, qui est une sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution » (3e Civ., 20 décembre 2006, n°05-20.065). Cette analyse est confirmée par un arrêt récent qui censure un refus d’application fondé sur l’absence de preuve d’une vente conclue. « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que [les mandants] avaient violé la clause d’exclusivité (…) la cour d’appel, qui a refusé de mettre en oeuvre la clause pénale (…) a violé le texte susvisé » (3e Civ., 16 novembre 2022, n°21-22.400). La clause pénale est ainsi détachée du résultat de la mission pour sanctionner la seule violation de l’obligation d’exclusivité.

La caractérisation de la faute contractuelle des mandantes

La démonstration de la violation de l’obligation d’exclusivité

La cour entreprend une analyse concrète des agissements des mandantes pour établir la faute. Le mandat stipulait une interdiction de « négocier directement ou indirectement la vente des biens (…) y compris par un autre intermédiaire ». Les échanges de courriels démontrent que plusieurs mois avant la résiliation, les mandantes ont confié la même mission à une autre agence. La commercialisation du bien sur le site internet de cette seconde agence est établie par une capture d’écran. La cour donne une interprétation large du terme « négocier », qui « doit s’entendre d’une façon générale, comme la réalisation de démarches et de discussions pour parvenir à un accord ». Dès lors, les premières démarches de publicité constituent une négociation au sens de la clause. La violation de l’exclusivité est ainsi caractérisée indépendamment de l’issue des pourparlers.

Le rejet des moyens de défense des mandantes

Les mandantes invoquaient l’existence d’un mandat de co-exclusivité apparent et le caractère obscur de la clause pénale. La cour écarte le premier argument en relevant l’absence de signature d’avenant et la qualité des mandantes. « Compte tenu de leur qualité de mandantes, il ne saurait y avoir ‘mandat apparent’ en l’espèce ». Le second moyen est également rejeté au vu de la rédaction du contrat. « La clause litieuse (…) n’est ni obscure, ni imprécise; elle est mentionnée dans le contrat en majuscule et en gras, soit ‘en caractères très apparents' ». La cour estime enfin que le rapport entre le montant de la peine et la valeur du bien ne présente pas de caractère excessif, refusant toute modération. La faute contractuelle est ainsi pleinement établie, justifiant la condamnation.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des contrats peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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