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Cour d’appel, le 26 février 2025, n°23/06808

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 26 février 2025, n°23/06808

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 février 2025. Un sous-traitant en rénovation automobile voit son principal donneur d’ordre cesser brutalement la majeure partie de ses commandes. Le liquidateur judiciaire du sous-traitant assigne le donneur d’ordre en réparation du préjudice pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les premiers juges font droit à la demande. Le donneur d’ordre interjette appel. La Cour d’appel confirme le jugement en retenant la responsabilité du donneur d’ordre et en fixant l’indemnisation due.

La qualification d’une relation commerciale établie

La notion de relation établie exige un courant d’affaires suivi, stable et habituel. La jurisprudence définit ce caractère comme « la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale » (Com., 15 septembre 2009, n°08-19.200). La relation peut se satisfaire d’un simple courant d’affaires sans contrat formel. La fourniture d’une prestation de service suffit à caractériser sa nature commerciale. La victime doit pouvoir anticiper une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire.

En l’espèce, la relation durait depuis huit ans avec un flux d’affaires continu et significatif. Le chiffre d’affaires moyen représentait plus de quatre-vingt-treize pour cent de l’activité du sous-traitant. La Cour écarte l’argument d’une relation précaire en l’absence de preuve de baisse significative ou d’aléa. La simple négociation tarifaire infructueuse ou l’intention de céder le fonds de commerce ne précarisent pas la relation. La relation présentait donc un caractère établi au sens de la loi.

La caractérisation d’une rupture brutale imputable

La brutalité résulte de l’absence de préavis écrit ou d’un préavis suffisant. La notification doit être un écrit non équivoque manifestant une intention de rupture et faisant courir un délai. « L’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû que s’il précise à quelle date la relation prendra fin » (Com., 26 février 2025, n°23-50.012). La brutalité s’apprécie à la date de la notification sans considérer les éléments postérieurs. Une rupture partielle substantielle est également sanctionnée.

La lettre du donneur d’ordre évoquait seulement un impact sur le volume des prestations sans date de fin précise. Elle ne constituait pas une notification valable du préavis. La baisse de quatre-vingt-treize pour cent du flux d’affaires constitue une rupture partielle substantielle. La Cour rejette les arguments d’inexécution par le sous-traitant faute de preuve de manquements graves. La rupture brutale est donc pleinement imputable au donneur d’ordre.

La détermination du préavis dû et du préjudice réparable

La durée du préavis s’apprécie au moment de la rupture pour permettre la réorganisation. Les critères pertinents sont l’ancienneté et le degré de dépendance économique. « L’état de dépendance économique s’entend de l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente » (Com., 12 février 2013, n°12-13.603). La relation antérieure reprise dans le cadre d’un plan de cession peut être prise en compte. Le comportement postérieur à la rupture est sans pertinence.

La relation durait depuis huit ans en considération de la reprise d’activité. La part très majoritaire du chiffre d’affaires et les contraintes opérationnelles créaient un état de dépendance. Un préavis de onze mois est donc justifié. Le préjudice principal est le gain manqué durant cette période. Il correspond à la marge sur coûts variables appliquée au chiffre d’affaires moyen. La Cour retient un taux de marge de cinquante virgule dix-neuf pour cent solidement justifié par expertise.

La réparation des préjudices directs causés par la brutalité

Le préjudice indemnisable doit être directement causé par la brutalité de la rupture. Les coûts de licenciements rendus inévitables par cette brutalité sont réparables. « Seuls les préjudices causés par la rupture brutale et non ceux résultant de la rupture elle-même doivent être indemnisés » (Com., 7 décembre 2022, n°21-17.850). Le lien de causalité directe doit être établi. L’insuffisance d’actif de la liquidation n’est pas automatiquement réparable sans preuve de ce lien.

La brutalité de la rupture a immédiatement privé l’entreprise de son activité essentielle. Elle a conduit à la liquidation judiciaire prononcée pour impossibilité de redressement. Les licenciements économiques sont une conséquence directe et inévitable. Leur coût est donc intégralement indemnisé. En revanche, le liquidateur ne démontre pas le lien entre la brutalité et l’ensemble des dettes sociales. La demande d’indemnisation de l’insuffisance d’actif est donc rejetée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en litige commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des affaires.

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