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Cour d’appel, le 26 juin 2025, n°22/04819

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 26 juin 2025, n°22/04819

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La Cour d’appel, statuant sur un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, confirme par son arrêt du 26 juin 2025 un jugement de première instance. L’accident oppose un cycliste à deux automobilistes dans des circonstances difficiles à établir. L’assureur de l’un des conducteurs forme un pourvoi en contestant l’implication de son véhicule et la répartition de la charge indemnitaire. La juridiction d’appel rejette ces arguments et maintient le principe d’une contribution à parts égales entre les coobligés, les circonstances de l’accident demeurant indéterminées et aucune faute n’étant établie.

L’implication du véhicule en l’absence de contact matériel

La cour rappelle d’abord les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985. Le texte s’applique dès qu’un véhicule est impliqué dans l’accident, notion interprétée largement. « Il n’est pas nécessaire que le véhicule ait eu un contact avec la victime pour qu’il soit considéré comme impliqué dans l’accident » (Cass civ 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23.787). L’implication requiert seulement un rôle quelconque dans la réalisation du dommage. En l’espèce, l’assureur contestataire avait initialement reconnu cette implication dans ses écritures. La cour constate que les pièces du dossier confirment le rôle du véhicule dans l’enchaînement des faits. Elle valide donc sur ce point la décision des premiers juges, malgré l’absence de choc direct avec la victime cycliste.

La portée de cette analyse est significative pour l’indemnisation des victimes. Elle affirme une conception extensive de la notion d’implication, conforme à l’esprit de la loi Badinter. Cette interprétation favorise l’indemnisation en élargissant le cercle des responsables potentiels. La solution écarte toute condition de contact matériel, protégeant ainsi les victimes d’accidents complexes. Elle renforce la sécurité juridique en s’alignant sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation. L’exigence d’un rôle actif dans l’accident suffit à engager le régime spécial.

Le partage de la charge indemnitaire entre coauteurs non fautifs

La cour aborde ensuite les règles du recours entre coobligés après indemnisation de la victime. Le recours s’exerce sur le fondement du droit commun de la responsabilité. « La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l’absence de faute prouvée à parts égales. » L’assureur appellant invoquait l’absence de faute de son assuré pour échapper à toute contribution. La cour relève que les déclarations des parties sont contradictoires et les témoignages imprécis. Un plan policier est incomplet et les auditions sont tardives. Elle en déduit que les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées. Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de l’autre conducteur impliqué.

La solution adoptée consacre un principe de solidarité objective entre coobligés. Lorsque la preuve des fautes respectives fait défaut, l’égalité dans la contribution s’impose. Cette approche évite de laisser à la charge d’un seul un dommage collectif. Elle se distingue d’une jurisprudence antérieure qui privilégiait la proportionnalité. « la cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 septembre 2018, n°17-14.654). La présente décision va plus loin en appliquant ce partage égal en l’absence totale de faute établie. Elle crée ainsi une présomption de contribution égale dans le doute.

La valeur de l’arrêt réside dans cette clarification des rapports entre assureurs. Il tranche une question pratique récurrente après les accidents à circonstances obscures. Le raisonnement écarte le recours à la loi Badinter pour le règlement interne des assureurs. Il réaffirme l’application des articles 1382 et 1251 du code civil. La solution assure une répartition prévisible et équitable de la charge financière. Elle prévient les contentieux infinis sur la qualification des comportements. Cet arrêt s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle récente. « chacun des coobligés ne peut être condamné que pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de sa faute » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-22.309). La présente décision en précise le champ en cas d’absence de preuve.

La portée pratique est immédiate pour les compagnies d’assurance. Elle sécurise leurs modalités de recours après indemnisation d’une victime. Le partage par moitié devient la règle par défaut en cas de doute. Cette solution équilibre les intérêts des différents organismes garantissant les conducteurs. Elle évite de rechercher indéfiniment une preuve souvent introuvable. L’arrêt encourage ainsi une résolution rapide des litiges entre coobligés. Il participe à l’accélération des procédures d’indemnisation souhaitée par le législateur.

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