Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°25/00194

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°25/00194

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La cour d’appel, statuant en référé, a rendu une décision le [date] concernant une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Un salarié, engagé en 2001 et exerçant des fonctions syndicales depuis 2016, sollicitait la communication des bulletins de paie d’un panel de collègues comparables, invoquant une discrimination dans son évolution de carrière. La cour a rejeté les exceptions de procédure soulevées par l’employeur et, statuant à nouveau, a infirmé l’ordonnance de première instance pour ordonner la communication des documents sous conditions strictes, tout en rejetant la demande d’astreinte.

La conciliation des impératifs probatoires et des droits de la personnalité

Le contrôle du motif légitime et la proportionnalité de la mesure
La cour rappelle que l’appréciation du motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile nécessite un examen de l’utilité de la mesure pour un éventuel procès au fond. En matière de discrimination syndicale, le juge doit vérifier si la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. « Il lui appartient dès lors de rechercher si cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi » (Motifs). La cour constate en l’espèce que la comparaison avec des salariés engagés dans des conditions identiques est indispensable pour vérifier l’existence d’éléments laissant supposer une discrimination. Elle écarte ainsi l’anonymisation complète des bulletins demandée par l’employeur, qui empêcherait une vérification effective des données de comparaison. Cette analyse renforce la portée pratique du droit à la preuve en matière discriminatoire, en subordonnant les limitations à une stricte nécessité.

L’application du principe de minimisation des données personnelles
Face à l’atteinte à la vie personnelle des salariés du panel, la cour détaille les garanties requises. Elle souligne l’obligation de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant l’occultation des mentions non indispensables. « Il lui appartient également […] de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer […] de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables » (Motifs). La décision spécifie ainsi les seules mentions à laisser apparentes : identité, fonction, ancienneté, rémunération, coefficient et site. Cette mise en œuvre concrète du RGPD et de la jurisprudence, qui rejoint la solution selon laquelle « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable […] et que l’atteinte soit proportionnée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 octobre 2024, n°21-20.979), assure un équilibre contrôlé par le juge entre les intérêts en présence.

Les implications procédurales et l’économie des mesures ordonnées

Le rejet des exceptions de procédure et la gestion de l’instruction
La cour écarte préalablement les griefs de violation du principe de la contradiction soulevés contre la production tardive de certaines pièces. Elle estime que la société disposait d’un délai raisonnable pour répondre à un tableau de synthèse demandé expressément par la cour. « La pièce PC n°4 consistant en un tableau de synthèse des prétentions des salariés appelants fait suite à une demande expresse de la cour adressée aux parties » (Motifs). Ce rappel à la souplesse procédurale permet au juge de conduire efficacement l’instruction, sans sacrifier les droits de la défense dès lors qu’un délai de réponse suffisant est préservé. La cour statue ainsi au vu de l’ensemble des conclusions échangées avant la clôture, affirmant son pouvoir d’appréciation sur la régularité des débats.

La délimitation précise de l’objet de la communication et le refus de l’astreinte
La décision opère un tri minutieux parmi les demandes du salarié, illustrant le contrôle de proportionnalité. Elle ordonne la communication des bulletins de paie des mois stratégiques, jugés suffisants pour observer les évolutions de rémunération. En revanche, elle rejette la demande distincte de récapitulatifs, ces informations figurant déjà dans les bulletins. « Il ne sera pas fait droit à la demande de communication d’un récapitulatif […] dès lors que ces informations figurent sur les bulletins de salaire » (Motifs). Par ailleurs, la cour refuse d’ordonner une astreinte, la jugeant inutile, et condamne l’employeur succombant aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette modulation des mesures démontre l’exigence d’une adéquation parfaite entre le besoin de preuve et l’atteinte aux droits des tiers, sous le contrôle étroit du juge des référés.

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