Cour d’appel de Douai, le 27 février 2025. Un salarié déclare une maladie professionnelle. L’employeur conteste la décision de prise en charge de la caisse. Le tribunal rejette sa demande. La cour d’appel, saisie par la caisse, infirme le jugement et déclare la décision opposable. Elle rejette les griefs sur la procédure et retient la réunion des conditions du tableau.
Le strict respect des obligations procédurales
La cour rappelle les exigences du contradictoire lors de l’instruction. Elle vérifie leur application concrète en l’espèce.
L’information préalable et la consultation du dossier
La caisse doit permettre à l’employeur de consulter les éléments du dossier. Elle l’informe de la clôture de l’instruction et d’un délai pour agir. « La Cour de cassation juge de façon constante que la caisse a satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a informé l’employeur de la clôture de l’instruction » (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-12.509). La caisse a adressé une lettre recommandée indiquant ces éléments. Un représentant a signé une attestation de consultation du dossier complet. Aucune réserve n’a été formulée avant la décision. La cour en déduit une régularité procédurale établie.
La motivation de la décision et les délais
La motivation de la décision doit exister mais son insuffisance n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité. « Le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle, à le supposer établi, n’est pas sanctionné par l’inopposabilité » (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25.599). Le courrier de la caisse comprenait les mentions obligatoires et le libellé de la maladie. Cela constitue une motivation suffisante. Le non-respect du délai de réception du questionnaire du salarié n’est pas un moyen d’inopposabilité. Ce point est conforme à une jurisprudence récente. « Il en résulte que le défaut de transmission par le médecin-conseil du service du contrôle médical du questionnaire médical […] n’entraîne pas en lui-même l’inopposabilité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126).
L’appréciation souveraine des conditions du tableau
La cour analyse la réunion des conditions légales pour la présomption d’origine professionnelle. Elle procède à une interprétation concrète des termes du tableau.
La notion de travail habituel et les mouvements requis
Le tableau exige l’exécution habituelle de mouvements précisés. Le caractère habituel ne suppose pas une part prépondérante de l’activité. « Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité » (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005). Les questionnaires révèlent que le salarié utilisait des outils nécessitant une préhension. L’employeur admettait des mouvements d’extension du poignet et de préhension. La cour retient que ces mouvements étaient effectués de manière habituelle. L’absence de cadence ou l’alternance avec d’autres tâches est indifférente.
La preuve de la condition et le renversement de la présomption
La caisse doit prouver la réunion des conditions du tableau. Une fois établie, la présomption d’imputabilité bénéficie au salarié. « Il appartient à l’employeur de démontrer que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail » (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-13.663). La cour estime que les éléments produits par la caisse sont suffisants. Ils établissent des mouvements répétés ou prolongés de préhension de la main. L’employeur n’apporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail. La présomption légale n’est donc pas renversée en l’espèce.
Cet arrêt confirme une application rigoureuse des règles procédurales protectrices du contradictoire. Il souligne que leur méconnaissance doit être établie concrètement et non déduite de formalités non exigées. Sur le fond, il rappelle l’interprétation large des conditions des tableaux. La notion de travail habituel s’apprécie sans exigence de durée minimale ou de prépondérance. La charge de la preuve pesant sur l’employeur pour renverser la présomption est lourde. Elle nécessite de démontrer une cause totalement étrangère au travail.
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