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Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°20/00934

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°20/00934

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La Cour d’appel, statuant le 27 mars 2025, a examiné un litige relatif au taux d’incapacité permanente partielle. Un salarié, victime d’un accident du travail ayant affecté un doigt de sa main non dominante, contestait le taux de trois pour cent fixé par la caisse. Les juges du fond ont confirmé cette évaluation, rejetant l’appel. La décision précise les conditions d’appréciation du préjudice corporel en droit de la sécurité sociale.

L’encadrement légal de l’évaluation du préjudice

Le texte fondateur et ses critères impératifs. L’arrêt rappelle le cadre légal de l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle. Il se fonde sur les dispositions impératives de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. La cour souligne que cet article impose une appréciation multifactorielle du préjudice subi par la victime. « Selon l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est évalué en fonction de la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » (Motifs de la décision) Cette citation délimite strictement le champ de l’expertise médicale et judiciaire. Elle confirme une jurisprudence constante sur les éléments à intégrer dans l’analyse.

Le rôle subordonné du barème indicatif d’invalidité. La décision précise la place du barème dans le processus d’évaluation. Le barème, ici le barème [11], est présenté comme un instrument indicatif et non impératif. La cour constate que ce barème ne prévoit aucune incapacité pour la lésion considérée sur le doigt non dominant. Elle valide néanmoins un taux de trois pour cent fondé sur d’autres éléments médicaux. Cette application démontre que le barème constitue un point de départ et non une fin en soi. La marge d’appréciation des juges du fond demeure donc substantielle.

La méthode probatoire et le rejet des prétentions

La primauté de l’expertise médicale contradictoire. L’arrêt détaille minutieusement les différents avis médicaux versés aux débats. Il oppose le rapport du médecin-conseil de la caisse et un certificat médical produit par la victime. La cour retient surtout les conclusions du médecin expert désigné par le premier juge. « Il ressort du rapport établi par le médecin consultant désigné par le premier juge lors de l’audience qu’il a relevé un traumatisme de la troisième phalange du majeur avec une anesthésie de la face palmaire, le traumatisme portant sur la main gauche chez un droitier. Il a évalué le taux d’incapacité permanente à 4 %. » (Motifs de la décision) Ce passage montre l’autorité particulière conférée à l’expert judiciaire. Son évaluation, bien que supérieure au taux contesté, ne remet pas en cause la décision initiale.

L’exigence de la preuve d’une incidence professionnelle. Le rejet de l’appel est principalement motivé par un défaut de preuve. La victime soutenait que son handicap affectait son travail malgré la localisation sur la main non dominante. La cour écarte cet argument par l’absence d’éléments probants. « Il n’apporte aucun élément établissant une éventuelle incidence professionnelle de l’incapacité résultant de l’accident du travail. » (Motifs de la décision) Cette exigence est conforme à la jurisprudence. « Par ailleurs, il appartient aux juges du fond de rechercher, si cela leur était demandé, l’incidence de l’accident du travail dont a été victime un salarié sur sa vie professionnelle (2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.766). » (Cour d’appel de Paris, le 12 avril 2024, n°22/01913) La charge de la preuve pèse ainsi clairement sur le demandeur. La décision renforce le principe selon lequel une simple affirmation ne suffit pas à modifier une évaluation médicale.

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