La cour d’appel, statuant le 27 septembre 2022, examine un litige relatif à des désordres affectant une construction. Le maître de l’ouvrage, débouté en première instance de ses demandes fondées sur la garantie décennale, forme appel. La juridiction doit déterminer la date de réception de l’ouvrage et le régime de responsabilité applicable au constructeur. Elle admet finalement la responsabilité contractuelle du constructeur et la responsabilité personnelle de son dirigeant.
La détermination de la réception tacite et ses effets
La cour procède d’abord à la fixation de la date de réception. Elle écarte la garantie décennale, l’appelant y ayant renoncé, pour se concentrer sur la garantie de parfait achèvement. Elle constate que le maître d’ouvrage a pris possession des lieux et soldé le prix des travaux. La jurisprudence constante indique que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement d’une partie substantielle du coût des travaux caractérisent la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir en son entier » (arrêt Cour de cassation, 3e Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-15.023). La cour retient donc la date du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux comme date de réception tacite.
Cette réception est intervenue sans réserves exprimées par le maître d’ouvrage. La cour rappelle que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » (article 1792-6, alinéa 2 du code civil). Les désordres signalés par écrit après cette date relèvent donc de cette garantie annale. La fixation précise de la réception est ainsi cruciale pour le point de départ des délais de garantie.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du constructeur
La cour examine ensuite la responsabilité du constructeur pour le défaut d’implantation. Elle relève que le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement était expiré lors de l’action au fond. Cependant, elle rappelle un principe jurisprudentiel essentiel : « avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n’est pas intervenue dans le délai de la garantie » (arrêt Cour de cassation, 3e Civ., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.462). L’action en responsabilité contractuelle reste donc recevable malgré la forclusion de la garantie légale.
La cour retient la faute contractuelle du constructeur. L’expertise démontre un non-respect des règles d’urbanisme sur les distances aux limites séparatives. Le constructeur, en sa qualité de maître d’œuvre, avait une obligation de contrôle du bon déroulement des opérations. La cour constate qu’il « n’a pas corrigé ou fait rectifier l’erreur grossière d’implantation de la villa qui était pourtant décelable par un professionnel de la construction ». Son inaction, alors qu’il avait connaissance du problème, engage sa responsabilité pleine et entière. Cette analyse consacre une obligation de vigilance active du maître d’œuvre.
La condamnation personnelle du dirigeant pour faute séparable
Enfin, la cour engage la responsabilité personnelle du dirigeant de la société constructrice. Elle rappelle le principe selon lequel « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions » et d’une particulière gravité. En l’espèce, deux manquements sont retenus. Premièrement, l’absence de conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle lorsque la loi l’imposait. La jurisprudence est constante sur ce point.
Elle établit que « le constructeur, qui aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle et qui a entrepris l’exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, a commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle » (arrêt Cour de cassation,3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 18-21.552). Deuxièmement, le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire constitue également une faute intentionnelle. Ces manquements, qui violent des obligations d’ordre public, justifient une condamnation in solidum du dirigeant avec sa société. Cette solution protège efficacement le maître d’ouvrage en cas d’insolvabilité de la personne morale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en réception des travaux à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier.