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Cour d’appel, le 29 avril 2025, n°24/03740

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 29 avril 2025, n°24/03740

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La cour d’appel, statuant le 29 avril 2025, a eu à connaître d’un litige relatif au classement en invalidité. L’assuré, souffrant de douleurs chroniques invalidantes et d’un état dépressif sévère, contestait son classement initial en première catégorie. La juridiction d’appel, infirmant le jugement de première instance, a finalement attribué à l’intéressé une pension d’invalidité de troisième catégorie. La décision précise les conditions strictes d’accès à cette catégorie et opère une analyse concrète de la notion d’assistance pour les actes ordinaires de la vie.

Les critères stricts du classement en invalidité catégorie 3

Le régime juridique des pensions d’invalidité repose sur une classification tripartite définie par le code de la sécurité sociale. Le classement en troisième catégorie est subordonné à une double condition cumulative. L’assuré doit d’abord être absolument incapable d’exercer une profession quelconque. Il doit ensuite se trouver « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » (article L341-4 du code de la sécurité sociale). La jurisprudence antérieure a précisé que ces actes s’entendent de ceux « qui consistent à se lever, se coucher, se vêtir, satisfaire à ses besoins naturels » (Cass. 2e civ.,13 mars 2014, n°13-14.420). La cour rappelle que la nécessité d’assistance pour un seul acte essentiel peut suffire, mais elle insiste sur l’exigence d’une impossibilité globale. Elle rejette ainsi l’assimilation entre l’aide pour les actes domestiques et l’assistance requise pour les actes ordinaires de la vie, confirmant une distinction bien établie.

L’appréciation in concreto de l’état de l’assuré

L’arrêt procède à une analyse détaillée des pièces médicales pour apprécier la situation de l’assuré. Il relève la convergence des avis médicaux attestant de l’incapacité totale de travail. Plusieurs certificats concluent que tout maintien en emploi serait gravement préjudiciable à la santé de l’intéressé. S’agissant de la nécessité d’une tierce personne, la cour s’appuie sur le certificat MDPH et le rapport d’expertise. Elle constate que l’assuré a besoin d’une aide humaine directe pour marcher, se déplacer et assurer son hygiène d’élimination. La position assise ou debout prolongée lui est impossible en raison de douleurs intenses. La cour en déduit que l’assuré « était dans l’impossibilité absolue d’effectuer seul ‘l’ensemble’ des actes ordinaires de la vie ». Elle valide ainsi les conclusions de l’expert judiciaire, qui estimait que l’état de santé de la personne « était invalide et absolument incapable d’exercer une profession quelconque et était dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie ». Cette approche concrète l’emporte sur une interprétation restrictive défendue par la caisse.

La portée de cette décision est significative en matière de contentieux du handicap. Elle réaffirme le caractère cumulatif des conditions d’accès à la troisième catégorie d’invalidité. L’arrêt démontre également que l’appréciation de la nécessité d’une tierce personne doit être globale et non parcellaire. La cour adopte une interprétation protectrice en considérant l’impact fonctionnel global des pathologies. Elle écarte une vision trop formelle qui isolerait chaque acte de la vie quotidienne. Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure qui exigeait de démontrer que l’intéressé était « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer, dans leur ensemble, les actes ordinaires de la vie » (Cour d’appel, le 29 avril 2025, n°24/02185). La décision consacre une approche médico-sociale attentive à la situation réelle de la personne, au-delà du seul diagnostic médical.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux CARSAT. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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