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Cour d’appel, le 30 avril 2025, n°25/01599

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 30 avril 2025, n°25/01599

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La cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt le 30 avril 2025. Un salarié et un syndicat professionnel poursuivaient une société pour inégalité de traitement salarial concernant une prime. La juridiction a débouté le salarié de sa demande de rappels mais a confirmé la condamnation de l’employeur à verser des dommages-intérêts au syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif. La solution consacre ainsi la distinction entre les actions individuelles et syndicales.

La charge de la preuve dans les litiges relatifs à l’égalité salariale

Le principe d’égalité de rémunération impose à l’employeur une justification objective. Tout salarié placé dans une situation identique doit bénéficier d’un traitement équivalent. La cour rappelle que l’employeur doit assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique. Elle souligne que la différence de traitement doit être justifiée par des éléments objectifs et vérifiables. Ce rappel strict cadre l’examen de la preuve par le demandeur.

L’obligation de preuve incombe initialement au salarié qui conteste la différence. Il doit démontrer que cette différence est étrangère à toute considération professionnelle. La simple constatation du traitement différent de certains salariés ne constitue pas cette démonstration. En l’espèce, le salarié a produit des bulletins de paie mettant en évidence la différence. Ces éléments étaient cependant insuffisants pour établir un manquement de l’employeur.

La cour a minutieusement analysé les pièces produites pour évaluer leur portée probatoire. Elle a relevé l’absence des derniers bulletins avant le transfert des contrats de travail. Cette carence empêchait une comparaison rigoureuse des situations avant et après le changement d’employeur. L’analyse détaillée des éléments de rémunération n’a pas permis de prouver l’illégalité de la différence. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le salarié n’apporte pas la preuve attendue. La décision réaffirme ainsi la rigueur nécessaire dans l’apport de la preuve en matière d’égalité salariale.

La recevabilité de l’action syndicale en réparation d’un préjudice collectif

L’action du syndicat se distingue fondamentalement de la demande individuelle du salarié. Le syndicat agit pour la défense de l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. La cour fonde son raisonnement sur l’article L. 2132-3 du code du travail. « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-17.782). Ce texte constitue le fondement légal de l’action syndicale.

La jurisprudence précise la nature des préjudices réparables par cette action. Un syndicat peut agir pour faire reconnaître une irrégularité commise par l’employeur. Il peut demander l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif. « Il en résulte qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte » (Cour d’appel, le 30 avril 2025, n°22/00245). Cette citation éclaire la portée de l’action syndicale.

En l’espèce, le syndicat a obtenu gain de cause sur le fondement de manquements conventionnels avérés. L’irrespect des dispositions conventionnelles en cause a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée. La condamnation de l’employeur à payer des dommages-intérêts au syndicat est donc justifiée. La décision confirme ainsi l’autonomie de l’action syndicale et la protection spécifique de l’intérêt collectif. Elle illustre la complémentarité des voies de droit individuelles et collectives en droit du travail.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en discrimination au travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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