La Cour d’appel de renvoi, statuant le 30 janvier 2025, a été saisie d’un litige concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la reconnaissance d’une surdité au titre du tableau n°42, invoquant l’absence de preuve quant au respect des conditions techniques de l’audiogramme. La juridiction a dû trancher la demande d’expertise formée par l’employeur et statuer sur le fond du litige. La cour a infirmé le jugement précédent et a déclaré la maladie opposable à l’employeur, rejetant la demande d’expertise.
La conciliation nécessaire entre secret médical et droits de la défense
Le contentieux des maladies professionnelles oppose traditionnellement le secret des données médicales et le principe du contradictoire. La caisse administrative soutenait que l’audiogramme, en tant qu’élément diagnostique, était couvert par le secret médical. Elle affirmait ainsi respecter la loi en ne le communiquant pas à l’employeur dans le dossier administratif. Cette position s’appuie sur une jurisprudence constante protégeant les informations médicales individuelles de toute divulgation à l’employeur. La caisse invoquait notamment que « l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-12.825). Cette règle vise à préserver la confidentialité des relations entre le patient et son médecin.
Toutefois, le respect absolu du secret peut priver l’employeur de tout moyen de contrôle. Le tableau n°42 impose des conditions techniques précises pour la validité de l’audiogramme. En l’espèce, le dossier administratif ne contenait aucun détail sur les conditions de réalisation de l’examen. La cour a constaté qu’aucun élément ne permettait de vérifier la conformité aux exigences légales. L’employeur se trouvait ainsi dans l’impossibilité de discuter utilement le bien-fondé de la reconnaissance. Cette situation révèle une tension entre la protection légitime du secret et les exigences du procès équitable.
La sanction d’une demande d’expertise dépourvue de prétention au fond
La décision opère un revirement procédural en se fondant sur une analyse stricte des demandes. L’employeur avait sollicité la désignation d’un expert pour examiner le dossier médical. La cour rappelle les principes gouvernant l’office du juge de renvoi après cassation. Elle souligne que « la cour de renvoi, saisie dans les limites de la cassation, ne statue que sur les prétentions expressément reprises ou formulées devant elle par les parties ». Les demandes antérieures doivent être réitérées sous peine d’être considérées comme abandonnées.
Or, la cour relève que l’employeur s’est borné à demander une mesure d’instruction. Elle juge qu' »une partie qui se limite à demander une mesure d’instruction ne saisit pas valablement le juge d’une demande au sens de l’article 4 du code de procédure civile ». La demande d’expertise, étant accessoire, ne peut exister sans une prétention principale au fond. En l’absence d’une telle demande réitérée, la cour estime n’être valablement saisie d’aucune prétention de la part de l’employeur. Cette analyse formelle conduit à un déni d’examen du bien-fondé de l’expertise.
La portée de cet arrêt est double. Sur le fond du droit social, il rappelle les difficultés pratiques de concilier secret médical et droits de la défense dans le contentieux technique des tableaux. La solution passe traditionnellement par l’expertise, permettant au médecin expert de consulter les documents sous le sceau du secret. Sur le plan procédural, la décision adopte une interprétation rigoureuse des règles de saisine de la cour de renvoi. Elle sanctionne sévèrement l’absence de formulation expresse d’une demande au fond, privant ainsi l’employeur de tout débat sur le mérite de sa contestation. Cette approche peut sembler formaliste au regard de l’enjeu substantiel du litige.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en maladie professionnelle à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.