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Cour d’appel, le 7 octobre 2025, n°25/00001

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 7 octobre 2025, n°25/00001

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La cour d’appel, statuant en référé, a confirmé une ordonnance enjoignant la suppression d’obstacles entravant une servitude de passage. Le débat portait sur l’extinction potentielle de cette servitude par prescription trentenaire ou impossibilité d’usage. La juridiction a rejeté ces moyens, confirmant l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés.

La preuve de l’usage interruptif de prescription

La cour écarte d’abord l’argument tiré du non-usage trentenaire en retenant la preuve d’un exercice effectif. Elle s’appuie sur une attestation détaillée décrivant l’utilisation régulière de l’assiette serviente. « Il ressort de l’attestation de Mme [N] [K] (…) que celle-ci a « nettoyé régulièrement notre parcelle à l’aide d’un tracteur équipé d’un broyeur à herbe en utilisant comme accès la servitude de passage » » (Motifs). Cet acte matériel de passage, intervenu entre 1992 et 2002, constitue un fait interruptif de prescription. La portée de cette analyse est significative en matière probatoire. La cour admet la force probante d’une attestation circonstanciée pour établir l’exercice d’une servitude, rejetant la qualification de simple tour d’échelle. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle « les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-14.618). Elle rappelle ainsi que la preuve de l’usage peut être apportée par tout moyen, y compris un témoignage écrit postérieur à la période contestée.

L’absence de renonciation et le maintien de la servitude

La cour examine ensuite le comportement du propriétaire du fonds servant pour écarter toute renonciation tacite à la prescription. Elle estime que les actes matériels accomplis, comme l’enlèvement d’un mobile-home, ne traduisent pas une volonté non équivoque. « cet élément ne saurait être interprété comme la reconnaissance implicite de l’existence du droit de passage qu’il prétend éteint » (Motifs). La valeur de cette analyse réside dans l’interprétation stricte de la renonciation tacite, exigeant des circonstances sans équivoque. Par ailleurs, la cour rejette le moyen tiré de l’impossibilité définitive d’usage. Elle constate que la construction d’un bâtiment par le propriétaire du fonds dominant ne rend pas l’exercice matériellement impossible. La portée pratique est importante : le propriétaire du fonds servant ne peut arguer d’une gêne créée par le fonds dominant pour éteindre la servitude. Le trouble illicite est enfin caractérisé par la présence d’une clôture et d’un portail fermé érigés sur l’assiette, sans preuve de remise de clés au bénéficiaire. La cour valide ainsi la compétence du juge des référés pour ordonner la cessation d’un tel trouble, indépendamment des contestations sur le fond du droit.

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