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Cour d’appel, le 8 juillet 2024, n°23/04129

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 8 juillet 2024, n°23/04129

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Cour d’appel de Rennes, le 8 juillet 2024, statue sur une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Une salariée présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel lié au travail. Le tribunal judiciaire a débouté sa demande, retenant un taux d’incapacité permanente prévisible inférieur à 25%. La cour d’appel est saisie d’un pourvoi contre ce jugement. La question juridique centrale concerne le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une telle demande. La cour confirme le jugement déféré, rejetant l’appel.

La détermination du taux pertinent pour l’instruction

Le critère légal du taux prévisible. L’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale exige un taux d’incapacité permanente d’au moins 25% pour les maladies hors tableau. La jurisprudence précise le taux à retenir pour l’instruction de la demande. « Pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie » (Cass. Civ 2e, 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.889). Cette solution est réaffirmée par une décision récente. « Pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible » » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-11.731). La portée de ce principe est essentielle. Il distingue nettement la phase administrative d’instruction de la phase indemnitaire ultérieure. La valeur de cette jurisprudence est de sécuriser la procédure en fixant un référentiel temporel unique et antérieur à la consolidation.

L’appréciation souveraine des éléments médicaux. En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le taux prévisible à la date de la déclaration. Il a estimé ce taux à maximum vingt pour cent en référence au barème indicatif. La cour relève que l’expert a pris en compte les critères légaux de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Ces critères incluent la nature de l’infirmité et l’état général de la personne. L’expert a également intégré la chronologie complète des faits professionnels dans son analyse. La cour estime que les éléments postérieurs à la date de déclaration ne sont pas pertinents. Ils ne permettent pas de présager l’évolution au jour de l’instruction de la demande. La valeur de cette analyse est de cantonner l’expertise à un moment précis. Elle empêche la prise en compte d’aggravations survenues après la saisine du comité.

Le rejet des moyens subsidiaires de l’appelante

Le refus de majoration pour incidence professionnelle. L’appelante soutenait que le taux devait être majoré du fait du retentissement professionnel. La cour écarte ce moyen en constatant que l’expert a déjà intégré cette incidence. L’expertise mentionne notamment l’avis du médecin du travail et le licenciement pour inaptitude. Ces éléments font partie du commémoratif analysé pour fixer le taux prévisible. Leur simple existence ne commande pas une majoration automatique du taux médical. La portée de cette décision est de rappeler le caractère global de l’évaluation. Le juge vérifie que l’expert a considéré tous les paramètres légaux sans en omettre.

L’inopportunité d’une nouvelle mesure d’instruction. L’appelante demandait subsidiairement la désignation d’un nouvel expert. La cour rappelle le pouvoir souverain des juges du fond en cette matière. Elle estime que les pièces du dossier sont suffisantes pour trancher le litige. Une nouvelle expertise n’était donc pas nécessaire pour éclairer sa décision. La cour rejette également l’invocation d’un accord national interprofessionnel. Cet accord n’est pas transposé dans les textes réglementaires applicables. Il ne saurait donc s’appliquer en l’absence de disposition légale. La valeur de ce rejet est d’affirmer la primauté de la loi et du règlement. Les accords professionnels ne peuvent modifier les seuils légaux de prise en charge.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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