La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 1er février 2024, a statué sur un litige opposant une société à l’URSSAF. L’organisme de recouvrement avait procédé à un redressement pour non-respect des règles applicables à un régime de prévoyance complémentaire. La société contestait uniquement les modalités de calcul de ce redressement. La question portait sur l’application du régime dérogatoire de modulation prévu par l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale. La haute juridiction a rejeté le pourvoi et confirmé le calcul du redressement effectué par l’URSSAF.
Le régime dérogatoire de modulation du redressement
Les conditions strictes de la modulation réduite
Le texte institue un principe de redressement sur la base globale des contributions versées. Il prévoit une dérogation sous des conditions cumulatives et restrictives. L’employeur doit d’abord reconstituer de manière probante le montant des sommes faisant défaut. « Il en résulte que, par dérogation au principe selon lequel le redressement porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l’employeur a versées pour le financement de ces garanties, le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. » (2e Civ., 1 février 2024, n° 22-12.207) Cette reconstitution probante constitue un préalable incontournable à toute modulation. La décision rappelle ainsi la rigueur procédurale imposée à l’employeur pour bénéficier d’un traitement favorable.
Le calcul spécifique en cas d’absence de justificatif
Lorsque la condition préalable est remplie, le calcul du redressement modulé varie selon la nature du manquement. Le cas d’espèce relevait de l’absence de production d’une demande de dispense. « Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur : 1° d’une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif » (2e Civ., 1 février 2024, n° 22-12.207) La base de calcul est strictement circonscrite aux seules contributions manquantes. La décision précise que le multiplicateur s’applique directement au montant reconstitué des sommes dues. Cette lecture littérale du texte écarte toute autre méthode de calcul.
La portée pratique de la solution retenue
La confirmation d’une interprétation littérale du texte
La Cour rejette la méthode de calcul proposée par l’employeur, qui visait à appliquer un taux de cotisations sur l’assiette. Elle valide le calcul de l’URSSAF appliquant le coefficient de 1,5 directement aux contributions patronales manquantes. La somme redressée correspond donc au produit des contributions mensuelles, du nombre de salariés et de mois concernés, et du coefficient légal. Cette approche restrictive garantit une application uniforme et prévisible de la sanction. Elle renforce la sécurité juridique pour les organismes de contrôle comme pour les employeurs. La solution limite les possibilités de contestation sur le calcul arithmétique de la pénalité.
Les conséquences sur la gestion des régimes collectifs
L’arrêt souligne l’importance cruciale de la documentation justificative pour les employeurs. La simple absence de preuve d’une dispense, sans méconnaissance grave des règles, déclenche une sanction financière significative. La décision opère une distinction nette entre le défaut de justification et la méconnaissance substantielle des règles. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur en cas de contrôle. Cette jurisprudence incite à une gestion rigoureuse des dossiers des salariés dispensés. Elle fait écho à une solution antérieure précisant les conditions de la dispense. « Il en résulte que la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint. » (Cass. Chambre sociale, le 7 juin 2023, n°21-23.743) L’arrêt contribue ainsi à encadrer strictement les exonérations de cotisations sociales.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contentieux URSSAF à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.