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Cour de cassation, le 10 juillet 2024, n°24/09024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 10 juillet 2024, n°24/09024

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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2024, examine les conséquences de la nullité d’un contrat de vente conclu hors établissement sur le crédit affecté qui le finance. Un consommateur avait commandé une installation photovoltaïque financée par un prêt spécifique. Après avoir engagé une action en nullité du contrat de vente pour vice de forme, la question se posait de la responsabilité du prêteur et des restitutions dues. La haute juridiction confirme la solution de la cour d’appel en annulant les deux contrats et en ordonnant les restitutions croisées. Elle précise néanmoins les conditions dans lesquelles le financeur peut être privé de sa créance de restitution du capital prêté.

La confirmation tacite d’un contrat nul : une exigence de connaissance effective du vice

La Cour rappelle d’abord les conditions strictes de la confirmation d’un acte entaché d’une nullité relative. Elle souligne que la simple exécution du contrat par le consommateur ne suffit pas à valider rétroactivement un acte irrégulier. La confirmation exige une volonté non équivoque de régulariser le contrat malgré la connaissance du vice. La reproduction des textes dans le contrat est insuffisante pour établir cette connaissance. « La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice » (1re Civ, 24 janvier 2024, pourvoi 22-16.115). Le professionnel doit démontrer des circonstances précises établissant cette connaissance, comme une action interrogatoire.

En l’espèce, la Cour constate l’absence de toute démarche du vendeur pour informer l’acheteur des irrégularités formelles du bon de commande. L’utilisation de l’installation pendant une période limitée ne constitue pas une volonté de confirmation. La période d’utilisation était trop courte pour vérifier les promesses de performance énergétique faites par le vendeur. L’envoi d’un courrier par l’assureur protection juridique du consommateur indiquant qu’il n’entendait pas poursuivre l’exécution est un élément déterminant. Ainsi, la nullité du contrat principal est définitivement acquise, entraînant mécaniquement celle du contrat de crédit accessoire.

La responsabilité du prêteur dans la délivrance des fonds : un préjudice distinct à prouver

La Cour réaffirme ensuite le principe selon lequel le prêteur a une obligation de vigilance lors de l’octroi d’un crédit affecté. Son devoir est de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d’informer l’emprunteur de toute irrégularité. Le manquement à cette obligation constitue une faute. « Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d’informer l’emprunteur d’une éventuelle irrégularité […] commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité » (Motifs). Cette faute peut le priver de sa créance de restitution si un préjudice en résulte pour l’emprunteur.

Toutefois, la Cour opère une distinction cruciale entre la faute et le préjudice. En l’espèce, elle reconnaît la faute du financeur qui n’a pas vérifié le bon de commande. Cependant, elle estime que l’emprunteur ne subit aucun préjudice lié à cette faute. En effet, le vendeur étant solvable, le consommateur obtiendra la restitution intégrale du prix payé. « Madame [T] n’est pas privée de la contrepartie de la restitution du bien vendu, de sorte qu’elle ne subit aucun préjudice en lien avec cette faute » (1re Civ., 10 juillet 2024, n°22-24.754). La créance de restitution du prêteur est donc maintenue, sous réserve de la compensation avec les sommes déjà remboursées.

Cet arrêt consolide la protection du consommateur en exigeant une connaissance effective du vice pour valider une confirmation tacite. Il renforce également les obligations de vigilance des établissements de crédit dans le financement d’opérations spécifiques. La solution marque une nuance importante en dissociant clairement la faute du préjudice. Le prêteur négligent reste tenu à une obligation de moyens rigoureuse, mais sa sanction pécuniaire n’intervient que si son manquement a causé un dommage non réparé autrement. Cette décision équilibre ainsi les responsabilités entre le vendeur défaillant et le financeur, tout en garantissant la sécurité juridique des opérations de crédit lié.

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