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Cour de cassation, le 12 février 2025, n°24/10479

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 12 février 2025, n°24/10479

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 février 2025, statue sur un litige opposant des créanciers à des débiteurs admis en procédure de surendettement. Les créanciers avaient obtenu une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire postérieurement à la décision de recevabilité. La juridiction doit déterminer si cette inscription est nulle au regard des interdictions liées à la procédure. Elle annule finalement l’hypothèque et constate la caducité de la décision de recevabilité.

La portée protectrice de l’interdiction des garanties

Le principe d’une prohibition absolue au profit du créancier est fermement réaffirmé. La cour rappelle le dispositif légal issu des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation. Elle en déduit une règle d’interprétation stricte et générale. « Il résulte de la combinaison de ces deux textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Motifs) Cette solution consacre une lecture extensive de la protection du débiteur. Elle vise à préserver l’intégrité du patrimoine de ce dernier dès le prononcé de la recevabilité. La valeur de cette analyse est de clarifier le champ des actes prohibés. Elle inclut sans ambiguïté les inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoires dans le champ de l’interdiction. La portée en est immédiate et rétroactive, justifiant la nullité de la sûreté irrégulièrement constituée.

La confirmation d’une jurisprudence récente sur la nature de l’interdiction

La décision écarte définitivement l’argument d’une prohibition limitée au seul débiteur. Les créanciers soutenaient que l’interdiction de prendre toute garantie ne les concernait pas. La cour rejette cette distinction en s’appuyant sur une interprétation systémique des textes. Elle valide ainsi expressément la solution posée par une jurisprudence antérieure. « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 28 mars 2024, n°22-12.797) Le sens est d’unifier le régime des interdictions au bénéfice d’une protection efficace. La valeur est d’assurer la sécurité juridique en alignant la jurisprudence des chambres. La portée est considérable car elle prive les créanciers d’un moyen de garantie essentiel. Elle renforce ainsi le caractère collectif et suspensif de la procédure de surendettement.

Les limites procédurales et temporelles de la protection

La recevabilité sélective des demandes en appel tempère la protection accordée. La cour opère un filtrage rigoureux des prétentions présentées tardivement. Elle déclare irrecevable une demande de déchéance du bénéfice de la procédure. Celle-ci était formulée pour la première fois après renvoi suivant cassation. En revanche, elle admet une demande constatant la caducité de la décision de recevabilité. Cette prétention tendait à la même fin que celle soumise en première instance. Le sens est de préserver l’économie du procès et le principe de la contradiction. La valeur réside dans l’application stricte de l’article 910-4 du code de procédure civile. La portée en est de cantonner les débats aux moyens régulièrement soulevés en temps utile.

La caducité de la décision de recevabilité n’affecte pas les droits acquis. La cour constate l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article L. 722-3. Elle précise néanmoins que cette caducité est sans effet sur les décisions déjà rendues. La nullité de l’hypothèque prononcée antérieurement est donc maintenue. Le sens est de dissocier les effets passés et futurs de la protection. La valeur est d’éviter toute remise en cause rétroactive d’une situation jugée. La portée est de garantir la stabilité des solutions juridictionnelles antérieures. Elle préserve ainsi l’autorité de la chose jugée malgré l’évolution de la situation.

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