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Cour de cassation, le 15 avril 2026, n°24-15.500

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 15 avril 2026, n°24-15.500

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Par un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-15.500) a déclaré irrecevable un pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon. La demanderesse au pourvoi s’opposait à un défendeur domicilié en Suisse. L’arrêt attaqué n’est pas autrement décrit dans la décision de la Haute juridiction. Le dossier a été communiqué au procureur général. Lors de l’audience publique du 3 mars 2026, la Cour, après avoir entendu le rapport de la conseillère référendaire et les observations des avocats, a délibéré. Elle a ensuite rendu un arrêt non spécialement motivé, visant les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, et déclarant le pourvoi irrecevable en application de l’article 1014, alinéa 1er, du même code. La question de droit qui se posait était celle des conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation à l’encontre d’une décision qui, au regard des textes, ne peut faire l’objet d’un tel recours. La solution retenue est claire : le pourvoi est irrecevable, et il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

I. Les conditions strictes de recevabilité du pourvoi en cassation

A. La distinction des décisions attaquables comme préalable nécessaire

Les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile organisent le régime des voies de recours en distinguant les jugements qui tranchent une partie du principal et ceux qui mettent fin à l’instance. L’article 606 dispose que les jugements préparatoires ne peuvent être attaqués qu’en même temps que la décision finale. L’article 607 précise que les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond. L’article 608, quant à lui, énumère les jugements qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi immédiat : ceux qui mettent fin à l’instance ou qui tranchent tout ou partie du principal. Ces textes dessinent un système de filtrage. La Cour de cassation rappelle implicitement que la recevabilité du pourvoi suppose d’abord que la décision attaquée appartienne à l’une de ces catégories. En l’espèce, la Haute juridiction constate que le pourvoi ne remplit pas cette condition. Elle ne motive pas davantage sa décision, se bornant à viser les textes applicables. Cette absence de motivation spéciale est autorisée par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable.

B. L’application systématique de l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

L’article 1014, alinéa 1er, permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi irrecevable sans motivation détaillée. Cette disposition vise à alléger la charge de travail de la Cour tout en garantissant une réponse rapide aux pourvois manifestement mal dirigés. La première chambre civile en fait une application régulière. Elle se contente de renvoyer aux textes qui fondent cette irrecevabilité. La Cour de cassation, chambre sociale, a d’ailleurs adopté la même technique dans deux arrêts récents. Dans une décision du 6 mai 2025, elle a jugé que « conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé » (Cass. Chambre sociale, 6 mai 2025, n°23-60.144). Cette formulation est identique à celle employée par la première chambre civile dans l’arrêt commenté. La Cour de cassation, chambre sociale, a également repris ce motif dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°24-13.625). Ces décisions montrent une pratique constante : lorsqu’un pourvoi est irrecevable au regard des textes, aucune motivation spéciale n’est requise. La sécurité juridique n’est pas compromise, car le visa des textes suffit à informer les parties du fondement de l’irrecevabilité.

II. La portée de l’irrecevabilité prononcée

A. Un arrêt d’espèce dépourvu de portée normative nouvelle

L’arrêt du 15 avril 2026 ne crée pas de règle nouvelle. Il se borne à appliquer des textes clairs et une jurisprudence bien établie. La décision ne tranche aucune question de fond, ni ne précise l’interprétation d’une disposition controversée. Elle se limite à un constat d’irrecevabilité. En cela, elle constitue un arrêt d’espèce, dont la solution est dictée par les caractéristiques propres du pourvoi : celui-ci a été formé contre une décision qui, selon la Cour, ne pouvait faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Aucune portée normative ne s’en dégage. La Haute juridiction se contente de rappeler, par un réflexe procédural attendu, que les conditions de recevabilité du pourvoi sont impératives. Les juridictions du fond et les justiciables ne peuvent en tirer aucun enseignement nouveau. La solution est strictement cantonnée à l’espèce. D’ailleurs, la Cour n’éprouve pas le besoin de motiver spécialement sa décision, ce qui confirme le caractère évident de l’irrecevabilité. Cette absence de motivation spéciale ne prive pas les parties de toute explication : le visa des articles 606 à 608 du code de procédure civile indique clairement la raison du rejet.

B. La confirmation de la rigueur procédurale dans l’accès à la cassation

L’arrêt s’inscrit dans une politique jurisprudentielle de stricte application des règles de procédure civile. La Cour de cassation rappelle que le pourvoi n’est pas une voie de recours ouverte à toute décision. Seules celles qui répondent aux critères des articles 606 et suivants du code de procédure civile peuvent être contestées devant elle. Cette rigueur vise à éviter l’engorgement de la Cour et à garantir une bonne administration de la justice. En déclarant le pourvoi irrecevable sans motivation spéciale, la première chambre civile suggère que les conditions n’étaient manifestement pas réunies. Elle fait ainsi preuve de fermeté. Les décisions d’irrecevabilité non motivées se multiplient, comme en attestent les arrêts de la chambre sociale déjà cités. Cette pratique pourrait inciter les justiciables et leurs avocats à examiner avec davantage d’attention la nature de la décision qu’ils entendent attaquer. L’arrêt du 15 avril 2026 est donc le signe d’une vigilance accrue de la Cour de cassation quant au respect des conditions de recevabilité de ses propres recours. Il ne remet pas en cause l’équilibre procédural, mais le conforte en rappelant que l’accès à la cassation est subordonné à des exigences strictes.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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