Par une ordonnance du 16 avril 2026, la Première présidence de la Cour de cassation, statuant par délégation du premier président, a rendu une ordonnance de désistement sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile. Cette décision intervient dans un litige opposant une société, demanderesse au pourvoi, à deux défendeurs, dont un ancien salarié et un organisme public de placement. La société avait formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre un arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale). Le 14 mars 2025, postérieurement au dépôt du rapport, elle s’est désistée de son pourvoi par acte déposé au greffe. La question de droit soulevée par cette ordonnance tient au régime procédural du désistement du pourvoi en cassation et à l’office du juge lorsqu’un tel désistement intervient après le dépôt du rapport. En réponse, le conseiller référendaire délégué constate purement et simplement le désistement, sans autre examen.
I. Le sens du désistement : un acte unilatéral soumis à un régime procédural strict
A. La qualification de désistement unilatéral et ses effets extinctifs
Le désistement du pourvoi en cassation constitue un acte de procédure par lequel le demandeur renonce à son recours. L’ordonnance commentée prend acte de cette volonté sans exiger l’acceptation des défendeurs. La solution s’inscrit dans le prolongement du droit commun des désistements d’instance, lequel autorise le demandeur à se désister tant que le défendeur n’a pas présenté une défense au fond. L’article 1026 du code de procédure civile dispose que » le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du premier président ou de son délégué « . Aucune condition d’acceptation n’est posée, ce qui confirme le caractère unilatéral de l’acte. L’ordonnance se borne à » constater « le désistement, ce qui signifie que la volonté du demandeur suffit à éteindre l’instance. Le conseiller référendaire ne vérifie ni la validité du désistement ni son opportunité ; il enregistre la renonciation. Cette approche garantit la célérité de la procédure, le désistement intervenant après le dépôt du rapport. La Cour de cassation a déjà jugé que » ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt « (Cass. Deuxième chambre civile, 12 juin 2025, n°23-11.829). Toutefois, l’ordonnance commentée, rendue par le conseiller délégué, montre qu’une simple ordonnance suffit lorsque le désistement intervient avant toute décision de la formation de jugement.
B. Les conditions de forme et de délai : un acte soumis à des exigences précises
Le désistement a été formalisé par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation par l’avocat du demandeur. Cette exigence de forme découle des articles 983 et suivants du code de procédure civile, qui imposent la représentation par avocat aux Conseils. L’acte précise l’identité de la partie et le pourvoi concerné. L’ordonnance mentionne que le désistement est intervenu » après le dépôt du rapport « . Cette précision temporelle n’est pas indifférente : avant le dépôt du rapport, le désistement peut être constaté par simple ordonnance du président de la chambre saisie ; après le dépôt, l’affaire est en état d’être jugée, ce qui justifie que le constat soit fait par le premier président ou son délégué. L’article 1026 distingue en effet deux hypothèses : avant le rapport, le président de la chambre constate le désistement ; après le rapport, c’est le premier président. L’ordonnance respecte cette répartition des compétences. Par ailleurs, le délai n’est pas limité : le demandeur peut se désister à tout moment de la procédure, même après le rapport. Cette souplesse favorise les transactions ou les renonciations tardives, sans imposer de forclusion.
II. La valeur et la portée de l’ordonnance : un acte de gestion procédurale confirmant la pratique des désistements
A. L’extension du pouvoir du conseiller référendaire délégué
Le premier président peut déléguer ses pouvoirs à un conseiller référendaire, comme en l’espèce. L’ordonnance est signée par M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire délégué, ce qui souligne la volonté d’alléger la charge des magistrats de la formation de jugement. Cette délégation est prévue par l’article L. 121-3 du code de l’organisation judiciaire. En constatant le désistement, le conseiller référendaire exerce une compétence purement administrative, sans trancher de question de fond. La valeur de l’ordonnance est donc celle d’un acte de gestion d’instance, non d’une décision juridictionnelle. Elle ne fait pas grief et n’est susceptible d’aucun recours, sauf excès de pouvoir. La solution est conforme à la jurisprudence antérieure : la Cour de cassation a déjà rappelé qu’ » en application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt « (Cass. Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n°22-22.207). L’ordonnance ici commentée innove par la forme : elle retient une ordonnance et non un arrêt, mais cela tient à la délégation au conseiller référendaire. La portée est donc limitée à l’espèce, aucun principe nouveau n’étant énoncé.
B. La confirmation de la pratique du désistement en cassation comme mécanisme extinctif banalisé
L’ordonnance illustre la banalisation du désistement en cassation. Le demandeur peut renoncer à son pourvoi sans motif, et l’instance s’éteint sans que la Cour ne statue sur le fond du litige. Cette solution favorise l’économie judiciaire et évite des décisions inutiles. En l’espèce, le désistement est intervenu après le dépôt du rapport, ce qui signifie que le conseiller rapporteur avait déjà préparé son analyse. Malgré cela, la Cour n’hésite pas à constater le désistement, sans exiger que le défendeur accepte ou sans vérifier l’absence de fraude. La portée de cette ordonnance est double : d’une part, elle rappelle que le désistement unilatéral est admis même en phase avancée de la procédure ; d’autre part, elle confirme que le juge de cassation agit alors comme un simple officier d’état civil judiciaire. Aucune condition de recevabilité n’est imposée. La pratique est constante et ne suscite pas de controverse doctrinale. L’ordonnance commentée ne fait donc que suivre une jurisprudence bien établie, sans apporter d’innovation. Sa valeur est celle d’un acte de routine, utile pour garantir la fluidité du traitement des pourvois.