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Cour de cassation, le 19 mars 2026, n°24-13.729

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 19 mars 2026, n°24-13.729

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Le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision de rejet non spécialement motivé sur le pourvoi formé par des bailleurs et un groupement agricole à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 février 2024. Le litige opposait ces demandeurs à plusieurs consorts et à une société, dans le cadre d’un contentieux rural dont les faits précis ne ressortent pas des motifs de la décision. En cours d’instance, les demandeurs se sont désistés de leur pourvoi en ce qu’il était dirigé contre la société. La Cour de cassation leur a donné acte de ce désistement partiel. Constatant que le moyen de cassation invoqué à l’encontre de l’arrêt attaqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, elle a rejeté le pourvoi et condamné les demandeurs aux dépens, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question de droit posée par cette décision tient à la conciliation entre la liberté de se désister partiellement et l’office de la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie d’un moyen dépourvu de sérieux. La solution retenue par la haute juridiction consiste d’une part à valider le désistement partiel par une simple mention de donné acte, d’autre part à rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile.

I. Le désistement partiel, acte de procédure distinct du rejet au fond

A. La validation par la Cour de cassation du désistement partiel

Dans cette décision, la Cour de cassation constate que les demandeurs se sont désistés de leur pourvoi à l’égard de la société défenderesse. Elle leur donne acte de ce désistement. Ce mécanisme est conforme à l’article 395 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de son instance, sous réserve de l’acceptation du défendeur ou de l’absence de contestation. La Cour ne motive pas davantage ce point, ce qui suggère que le désistement était pur et simple et ne soulevait aucun obstacle. Elle se borne à en prendre acte dans le dispositif. Cette pratique est courante devant la Cour de cassation, comme l’illustre d’ailleurs une autre affaire où il a été donné acte du désistement partiel d’une partie contre un défendeur (Cass. Troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n°24-15.900). La Cour exerce ainsi une simple fonction de constatation, sans entrer dans l’examen des motifs du désistement.

B. L’absence d’effet sur l’appréciation du moyen de cassation

Le désistement partiel ne suspend ni n’éteint le pourvoi principal. Les demandeurs restent tenus de soutenir leur moyen contre les autres défendeurs. La Cour, après avoir pris acte du désistement, examine ensuite le moyen dirigé contre les consorts. Elle conclut que celui-ci n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette dissociation montre que le désistement partiel est un incident de procédure sans incidence sur le sort du pourvoi pour le surplus. La Cour conserve son office : vérifier si le moyen est sérieux ou non, indépendamment du retrait partiel de l’instance. En l’espèce, le rejet immédiat du pourvoi pour défaut de sérieux du moyen démontre que le litige principal était dépourvu de chance de succès. La procédure de filtrage prévue à l’article 1014 alinéa 1er trouve ici son application, le désistement n’étant qu’un préalable formel.

II. Le rejet non spécialement motivé, manifestation de la procédure de filtrage

A. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile

Le deuxième attendu de la décision énonce que le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. Ce texte permet à la Cour de cassation de filtrer les pourvois dépourvus de sérieux, en rendant une décision de rejet non motivée. Il s’agit d’une mesure de gestion de son flux contentieux, introduite par la réforme de 2019. En l’espèce, le moyen était soit irrecevable, soit infondé de manière évidente. La Cour ne précise pas la nature exacte de l’insuffisance, ce qui est propre à cette procédure sommaire. Le rejet non spécialement motivé est ainsi une décision d’espèce, sans portée au-delà du litige.

B. La portée de cette procédure sur le droit au recours

Cette technique de filtrage réduit le contrôle de la Cour de cassation à une simple apparence de sérieux, sans examen approfondi du droit. Elle s’inscrit dans une logique d’efficacité judiciaire, mais peut soulever des interrogations quant à l’effectivité du droit au pourvoi. En l’espèce, les demandeurs ont vu leur pourvoi rejeté sans aucune discussion juridique de leur moyen. La Cour ne justifie pas pourquoi le moyen est insuffisant, ce qui prive la décision de toute fonction normative. D’autres chambres utilisent d’ailleurs la même formule pour des désistements partiels, comme dans une affaire où il a été donné acte d’un désistement partiel avant le rejet du pourvoi (Cass. Première chambre civile, 19 novembre 2025, n°24-16.224). La portée de cette décision est donc strictement individuelle : elle ne crée pas de règle de droit nouvelle. Elle illustre simplement la pratique courante de la Cour de cassation de traiter rapidement les pourvois manifestement voués à l’échec, même lorsqu’un désistement partiel a eu lieu.

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